Le gouvernement du Canada publie l’Énoncé économique de l’automne de 2024

Le 16 décembre 2024, le gouvernement fédéral a publié une mise à jour financière dans son Énoncé économique de l’automne de 2024 (l’Énoncé), qui présente un certain nombre de mesures en matière d’abordabilité et de logement.

Les principales propositions en matière d’impôt sur le revenu de l’Énoncé touchant les particuliers et les sociétés privées sont les suivantes :

Exonération d’impôt de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées

La Prestation canadienne pour les personnes handicapées est un nouveau programme en vertu duquel le gouvernement du Canada a l’intention de verser jusqu’à 2 400 $ par année pour soutenir les Canadiens à faible revenu en âge de travailler qui sont admissibles au Crédit d’impôt pour personnes handicapées à compter de juillet 2025.

L’Énoncé propose d’exonérer les montants reçus en vertu de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées du revenu en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, afin que les prestations et les programmes fondés sur le revenu ne soient pas réduits en raison de ces versements. Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition 2025 et suivantes.

Permettre le report par roulement des gains en capital découlant d’investissements dans des entreprises

En vertu de la législation fiscale actuelle, les particuliers ont le droit de reporter l’impôt sur les gains en capital réalisés au moment de la disposition admissible d’actions déterminées de petite entreprise dans la mesure où le produit de la disposition sert à acquérir des actions déterminées de petite entreprise de remplacement dans l’année de la disposition, ou jusqu’à 120 jours après cette année. L’Énoncé propose d’élargir la définition des actions admissibles de petites entreprises pour le report actuel des gains en capital des actions de petites entreprises et d’assouplir certaines des conditions à remplir pour avoir droit au report. Plus précisément, il est proposé de rendre les actions privilégiées (en plus des actions ordinaires) admissibles au report par roulement, de faire passer à 100 millions de dollars (au lieu de 50 millions de dollars) la limite fixée pour les actifs des petites entreprises admissibles à un investissement et d’allonger la période visée pour les nouveaux investissements pour qu’elle inclue l’année où la disposition a eu lieu et une année civile complète après celle-ci. Ces modifications s’appliqueraient aux dispositions admissibles effectuées à compter du 1er janvier 2025.

Réforme du programme pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)

Réforme et amélioration du programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE, en proposant ce qui suit :

• faire passer de 3 millions de dollars à 4,5 millions de dollars le plafond annuel des dépenses à partir duquel les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) peuvent obtenir un crédit d’impôt à l’investissement bonifié de 35 %;
• augmenter les seuils d’élimination progressive du capital imposable pour déterminer le plafond des dépenses pour le crédit bonifié, de 10 M$ et 50 M$ à 15 M$ et 75 M$, respectivement;
• étendre l’admissibilité au crédit d’impôt bonifié remboursable à certaines sociétés publiques canadiennes;
• rétablir l’admissibilité des dépenses en immobilisations à la fois pour les composantes de la déduction du revenu et de l’aide fiscale à l’investissement du programme pour la RS&DE.

Pour encourager le développement et la conservation de la propriété intellectuelle au Canada, dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024, le gouvernement a annoncé son intention de créer un régime privilégié des brevets. Le gouvernement a aussi annoncé qu’il étudie les commentaires issus des consultations tenues plus tôt cette année et présentera dans le budget de 2025 les modalités de ce régime.

Prolongation de l’Incitatif à l’investissement accéléré et des mesures de passation en charges immédiate

Rétablir entièrement l’Incitatif à l’investissement accéléré, qui offre une déduction pour amortissement (DPA) bonifié pour la première année pour les immobilisations amortissables, ainsi que la passation en charges immédiate pour la machinerie et l’équipement de fabrication et de transformation, le matériel pour la production d’énergie propre et la conservation d’énergie, et les véhicules zéro émission. Ces incitatifs s’appliqueraient aux biens admissibles acquis à compter du 1er janvier 2025 et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2030. Le rétablissement complet de ces mesures serait suivi d’une élimination progressive sur quatre ans entre 2030 et 2033.

Mesures annoncées antérieurement

L’Énoncé économique de l’automne de 2024 a aussi confirmé l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec les mesures fiscales et connexes annoncées antérieurement qui suivent :

• les propositions législatives incluses dans l’avis de motion de voies et moyens déposé le 23 septembre 2024, relatives aux gains en capital et à l’exonération cumulative des gains en capital;
• les propositions législatives et réglementaires publiées le 12 août 2024, notamment les propositions relatives à l’Incitatif aux entrepreneurs canadiens, à l’impôt minimum de remplacement et à l’exemption fiscale accordée aux fiducies collectives des employés.

Pour en savoir plus sur ces propositions, et pour accéder au lien vers l’Énoncé économique de l’automne 2024, veuillez consulter le communiqué du ministère des Finances : Énoncé économique de l’automne de 2024

 

 

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