Augmentation du taux d’inclusion des gains en capital – Planification des assurances

Comme nous l’expliquons dans notre publication Mise à jour de l’impôt sur les gains en capital : Ce que vous devez savoir maintenant, à compter du 25 juin 2024, le taux d’inclusion des gains en capital est passé de la moitié aux 2/3 pour les sociétés et les fiducies, et de la moitié aux 2/3 pour la portion des gains en capital réalisés au-delà de 250 000 $ annuellement pour les particuliers¹. Le projet de relèvement du taux d’inclusion des gains en capital risque d’avoir des effets importants, puisque le taux d’imposition des sociétés, des fiducies et des particuliers qui affichent le taux d’imposition marginal le plus élevé augmentera de 8 % à 9 % (Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter au graphique sur les taux d’intérêt par province ou territoire, dans l’annexe).

Cette mesure aura une incidence sur les personnes qui détiennent de nombreuses options d’achat d’actions non exercées ou d’importants gains accumulés sur des immobilisations (comme des titres, des biens immobiliers ou des actions de sociétés fermées). La disposition réputée qui a lieu au décès entraînera la réalisation d’un gain en capital qui pourrait dépasser le seuil de 250 000 $ pour de nombreuses personnes (lorsqu’aucun transfert au conjoint ou conjoint de fait n’est possible). De plus, étant donné que les sociétés n’ont pas accès au seuil de 250 000 $, de nombreuses sociétés de portefeuille, sociétés professionnelles ou autres entreprises constituées en société qui détiennent des actifs de placement seront touchées par la hausse des taux d’imposition sur le revenu des gains en capital. Le présent article présente certaines des répercussions clés d’une augmentation du taux d’inclusion des gains en capital pour les particuliers et sociétés contribuables et tient compte de certains facteurs de planification potentiels pour les personnes et sociétés touchées.

Particuliers

Comme nous l’avons déjà mentionné, contrairement aux autres contribuables (comme les sociétés par actions et les fiducies), les particuliers auront droit à un seuil de 250 000 $ en-dessous duquel le taux d’inclusion des gains en capital demeurera à l’ancien taux de 50 %. Étant donné la disponibilité de ce seuil annuel de 250 000 $, de nombreuses personnes seront en mesure d’éviter le taux d’inclusion plus élevé proposé, en synchronisant leurs dispositions pour rester en deçà de ce seuil chaque année ou en fractionnant efficacement leur revenu avec d’autres membres de la famille, qui seront chacun admissible à leur propre seuil de 250 000 $ (sous réserve des règles pertinentes d’attribution du revenu et d’impôt sur le revenu fractionné, etc.)

Même si la hausse du taux d’inclusion des gains en capital touchera tout d’abord principalement les Canadiens les plus fortunés, de nombreuses familles qui ont réalisé des gains importants sur des biens immobiliers secondaires, comme des résidences secondaires ou des immeubles locatifs, pourraient également être touchées (si l’exemption pour résidence principale ou le seuil annuel de 250 000 $ n’est par ailleurs pas disponible).

De plus, aux fins de l’impôt sur le revenu canadien, lorsqu’un particulier décède, il est réputé avoir vendu ses immobilisations et reçu un produit égal à sa juste valeur marchande (« JVM ») immédiatement avant son décès. Cependant, lorsque des actifs sont transférés ou légués à un conjoint ou conjoint de fait survivant, les actifs sont réputés avoir été transférés à leur coût de base, ce qui permet un « transfert » des actifs par défaut à l’abri de l’impôt en faveur du conjoint ou du conjoint de fait survivant. Cependant, lorsqu’il n’y a pas de conjoint ou de conjoint de fait survivant, ou au décès du survivant, de nombreux Canadiens dont le patrimoine est modeste pourraient réaliser des gains en capital importants au décès (supérieurs à leur seuil de 250 000 $), ce qui entraînerait une augmentation de la dette fiscale à payer sur la déclaration de revenus finale. Une obligation fiscale au décès plus élevée à cause de la hausse du taux d’inclusion aux 2/3 pourrait avoir des répercussions importantes sur les plans successoraux de nombreux Canadiens, en ayant une incidence sur la planification d’assurance et en suscitant des préoccupations en matière de liquidité, en raison du taux d’inclusion des gains en capital précédent de 50 %.

La réalisation unique d’un gain en capital important au décès pourrait avoir une incidence sur le taux d’inclusion plus élevé de 2/3 des gains en capital pour de nombreux Canadiens moyens. Les personnes ayant une durée de vie réduite, en particulier celles qui n’ont pas de conjoint ou de conjoint de fait, pourraient donc souhaiter planifier de répartir les gains en capital courus pour accéder à leur seuil annuel de 250 000 $ sur plusieurs années, au moyen de ventes, de transferts accélérés (imposables) ou de legs des biens de leur vivant à des membres de leur famille.

Assurance vie

L’assurance vie permanente, comme l’assurance vie entière et l’assurance vie universelle, offre une couverture pour les besoins à long terme qui sont continus, en constante évolution et de nature permanente, comme la préservation du patrimoine, la planification de la relève, le supplément au revenu de retraite, la réduction de l’impôt sur le revenu; et le paiement des derniers impôts fonciers et des frais de règlement de la succession. Puisque la hausse récente du taux d’inclusion des gains en capital pourrait entraîner une augmentation de l’impôt à payer au décès de nombreux Canadiens, l’assurance vie (permanente) peut être une source de financement efficace et fiscalement avantageuse pour couvrir cette obligation fiscale potentiellement plus élevée. Ceux qui ont un conjoint ou un conjoint de fait pourraient être en mesure de réduire les coûts de l’assurance en achetant une police d’assurance conjointe payable au dernier décès, qui est versée au deuxième décès lorsque les fonds sont nécessaires. L’utilisation de l’assurance vie peut aussi contribuer à la préservation d’actifs familiaux importants (comme un chalet) qui auraient autrement dû être liquidés pour payer l’impôt sur le décès associé.

Sociétés par actions

Les sociétés qui réalisent des gains en capital, comme les sociétés de portefeuille et les sociétés professionnelles, devraient être touchées négativement par la hausse du taux d’inclusion des gains en capital de plusieurs façons :

Aucun seuil de 250 000 $

Contrairement aux particuliers, les sociétés n’ont pas de seuil annuel de 250 000 $ et seront donc assujetties au taux de gains en capital plus élevé de 2/3 sur l’ensemble des gains en capital réalisés à partir du 25 juin 2024.

Compte de dividendes en capital (CDC)

Bien que les détails soient encore incertains, on s’attend à ce que l’ajout au CDC, qui permet le transfert libre d’impôt de certains montants imposables pour les actionnaires des sociétés fermées, diminue après l’augmentation correspondante du taux d’inclusion des gains en capital.

Intégration

Le système « d’intégration » des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), qui vise à faire en sorte qu’un particulier soit indifférent à l’égard du revenu de placement qu’il tire personnellement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société, sera touché négativement par le taux d’inclusion plus élevé proposé. Plus précisément, on s’attend à ce que le coût fiscal le plus élevé soit supérieur lors de la réalisation de gains en capital au moyen d’une structure d’entreprise, surtout lorsque le particulier serait autrement assujetti au taux d’inclusion des gains en capital inférieur à 50 % (en dessous du seuil de 250 000 $).

Déduction accordée aux petites entreprises

Les sociétés fermées sous contrôle canadien (SPCC) qui ont accès à la déduction accordée aux petites entreprises et qui gagnent un revenu de placement — comme les sociétés professionnelles — devraient être assujetties à une « récupération » de la déduction accordée aux petites entreprises de 5 $ pour chaque dollar de revenu de placement passif supérieur à un seuil de 50 000 $. Comme la partie imposable des gains en capital augmentera en raison du taux d’inclusion plus élevé, il est probable que la répartition actuelle de l’actif fera en sorte que de nombreuses sociétés (professionnelles) atteindront plus tôt ce seuil de revenu imposable de 50 000 $, ce qui pourrait entraîner une réduction de la DAPE.

Par conséquent, un examen des décisions de placement et de répartition de l’actif peut se justifier pour de nombreuses sociétés, et les actionnaires peuvent envisager un retrait (ou une liquidation) des placements des sociétés, sous réserve des coûts de distribution potentiels liés à l’impôt des sociétés et des particuliers.

Assurance vie

Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, une assurance vie permanente peut couvrir les besoins des particuliers à long terme, qui sont continus, en évolution et permanents, mais elle peut aussi être efficace – et, dans certains cas, encore plus utilise – lorsqu’elle est détenue dans une société. Étant donné que la hausse récente du taux d’inclusion des gains en capital entraînera une augmentation de l’impôt à payer sur tous les gains en capital réalisés à l’échelle de la société, l’assurance vie (permanente) peut être une stratégie efficace et fiscalement avantageuse pour les sociétés fermées dans de nombreuses situations, notamment :

Transfert d’actifs d’une entreprise

Cela implique la souscription d’une police d’assurance vie permanente auprès de fonds de sociétés autrement investis dans des placements à revenu fixe à long terme, dans le but de réduire l’impôt que doit payer la société sur le revenu de placement. Finalement, lorsque la prestation consécutive au décès sera versée, elle sera perçue par la société libre d’impôt; le montant qui dépasse le prix de base rajusté de la police peut être payé aux héritiers sans impôt, par l’intermédiaire du CDC de la société.

Préservation de la déduction accordée aux petites entreprises

Les sociétés qui gagnent un revenu de placement important peuvent être assujetties à la récupération de la déduction accordée aux petites entreprises et seront négativement touchées par le taux d’inclusion plus élevé des gains en capital. À titre de stratégie de placement non traditionnelle, ces sociétés peuvent profiter de la réaffectation de placements dans un portefeuille imposable à une police d’assurance vie permanente, afin d’éviter la perte ou la réduction possible de la DPE et d’avoir accès aux avantages fiscaux de l’assurance vie.

Baisse des fonds de la société après impôt

En général, les primes d’assurance vie ne sont pas déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu, sauf si la police d’assurance est utilisée comme garantie pour un prêt. Cependant, il est plus rentable d’utiliser les bénéfices d’une société – qui sont imposés à des taux inférieurs à ceux qui s’appliquent aux particuliers – pour financer des dépenses d’entreprise non déductibles, comme une assurance vie, car il faut un revenu avant impôt moindre pour en couvrir les coûts. Cette stratégie peut accroître l’efficacité du financement de la solution d’assurance permanente pour offrir une liquidité libre d’impôt et de contribuer à subventionner les passifs successoraux et fiscaux.

L’assurance vie comme placement

L’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital a considérablement réduit l’écart entre les taux d’imposition marginaux les plus élevés pour les particuliers sur les revenus de placement. Plus précisément, tel que noté dans le graphique 1 de l’Annexe, le taux d’imposition marginal le plus élevé sur les gains en capital passera maintenant d’environ 25 % à 35 % dans la plupart des provinces et des territoires, ce qui est semblable au taux d’imposition marginal le plus élevé sur les dividendes déterminés (qui varie considérablement, mais qui se situe en moyenne entre 35 % et 40 %). Cela pourrait avoir des répercussions sur de nombreuses décisions de placement et de répartition de l’actif pour les contribuables dont le taux d’imposition est le plus élevé. L’incidence sur l’imposition du revenu de placement est semblable dans les sociétés (consulter le graphique 2) et est encore déformée par la défaillance du système « d’intégration » mentionnée précédemment.

Par conséquent, les particuliers et les sociétés peuvent envisager la souscription d’une assurance vie (permanente) comme catégorie d’actif non traditionnelle. Les polices d’assurance vie permanentes avec participation offrent des rendements attrayants depuis plus d’un siècle. Sur le long terme, elles ont généré des rendements plus favorables que les placements traditionnels, comme les certificats de placement garanti (CPG), les obligations et d’autres instruments à revenu fixe moins volatils.

Pour les particuliers, les trois avantages clés d’une « stratégie de protection de placements pour particuliers » sont les suivants :

• La valeur de rachat s’accumule dans la composante de placement, mais n’est pas imposée aussi longtemps qu’elle demeure dans la police.
• Les bénéficiaires reçoivent la pleine valeur de la police. L’assurance initiale et la croissance sont libres d’impôt.
• Les avantages peuvent profiter directement aux bénéficiaires – en général, en évitant les coûts d’homologation, les frais successoraux et les retards de règlement.

Dans le contexte d’entreprise, une stratégie de protection de placements pour entreprises procure les avantages suivants :

• La société de portefeuille réaffecte les actifs excédentaires à une police d’assurance vie permanente, et le fonds de police est investi en fonction des objectifs de répartition de l’actif.
• Les fonds de la police fructifient en bénéficiant d’un report d’impôt du vivant. (Il n’y a pas d’impôt sur la plus-value.)
• Au décès de l’assuré/de l’actionnaire, la police verse à SocPort une prestation de décès libre d’impôt, et une partie ou la totalité du produit peut être versée sous forme de dividende en capital libre d’impôt aux héritiers.

Conclusion

Le dépôt récent par le gouvernement fédéral de l’avis de motion de voies et moyens a lancé le processus de mise en œuvre officielle des mesures annoncées dans le budget fédéral de 2024 visant à augmenter le taux d’inclusion des gains en capital. D’autres modifications techniques sont à venir avec la publication du projet de loi mis à jour cet été, mais l’on ne s’attend pas à ce que les futurs changements aient une incidence majeure sur la conception de cette mesure ou y introduisent de nouvelles caractéristiques, ce qui aura des répercussions importantes pour de nombreux contribuables, pour la planification à court terme en 2024 et à long terme. En particulier, la récente hausse du taux d’inclusion des gains en capital à 2/3 aura une incidence sur les projets successoraux de nombreux Canadiens; elle pourrait se traduire par des augmentations d’impôt au décès et par des préoccupations potentielles en matière de liquidité qui pourraient avoir une incidence sur la préservation des actifs clés de la famille. De même, ces changements auront une incidence sur toutes les sociétés qui réalisent des gains en capital et, plus généralement, sur le système « d’intégration » des sociétés fermées. Par conséquent, les Canadiens qui examinent les répercussions potentielles sur leur situation particulière pourraient envisager le rôle de l’assurance vie permanente pour s’adapter et planifier en fonction de ces répercussions.

Il est essentiel de consulter vos propres conseillers pour obtenir des directives et des conseils précis en fonction de votre situation personnelle. Pour en savoir plus, veuillez vous adresser à votre conseiller de BMO Gestion privée.

 

 

Appendix

Graphique 1 : Taux d’imposition marginaux les plus élevés sur les gains en capital en 2024 — Particuliers et fiducies

 

Graphique 2 : Taux taux d’imposition marginaux sur les gains en capital en 2024 — Sociétés

 

¹ Le ministère des Finances du Québec a annoncé que la province a l’intention de modifier sa loi pour l’harmoniser avec les changements apportés au taux d’inclusion des gains en capital par le gouvernement fédéral.

Cette publication de BMO Gestion privée est présentée à titre informatif seulement; elle n’est pas conçue ni ne doit être considérée comme une source de conseils professionnels. Son contenu provient de sources considérées comme fiables au moment de sa publication, mais BMO Gestion privée ne peut en garantir ni l’exactitude ni l’exhaustivité. Pour obtenir des conseils professionnels concernant votre situation personnelle ou financière, adressez-vous à votre représentant BMO. Les commentaires publiés ici ne constituent pas une analyse définitive de l’application des lois fiscales ni des lois régissant les fiducies et les successions. Ils sont de nature générale. Il est recommandé de consulter un professionnel pour des conseils spécifiques à la situation fiscale de chacun.

 

BMO Gestion privée est un nom de marque du groupe d’exploitation qui comprend la Banque de Montréal et certaines de ses sociétés affiliées qui offrent des produits et des services de gestion privée. Les produits et les services ne sont pas tous offerts par toutes les entités juridiques au sein de BMO Gestion privée. Les services bancaires sont offerts par l’entremise de la Banque de Montréal. Les services de gestion de placements, de planification de patrimoine, de planification fiscale et de planification philanthropique sont offerts par BMO Nesbitt Burns Inc. et BMO Gestion privée de placements inc. Si vous êtes déjà un client de BMO Nesbitt Burns Inc., veuillez communiquer avec votre conseiller en placement pour obtenir plus de précisions. Les services de garde de valeurs ainsi que les services successoraux et fiduciaires sont offerts par la Société de fiducie BMO. Les entités juridiques de BMO Gestion privée n’offrent pas de conseils fiscaux. La Société de fiducie BMO et BMO Banque de Montréal sont membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada.

^MD Marque de commerce déposée de la Banque de Montréal, utilisée sous licence