À une époque où les structures familiales se chevauchent, il peut arriver qu’une personne ait simultanément plusieurs conjoints du point de vue du droit à certains actifs au décès.

Ce genre de situation se présente lorsqu’une personne cohabite avec une autre depuis le nombre d’années requis (trois dans certaines provinces, deux ou moins dans d’autres) pour que leur relation soit considérée comme une union de fait à la date de décès, mais qu’elle a un ex-conjoint dont elle est séparée mais avec lequel elle est encore mariée. Au décès, un conjoint marié survivant qui cohabitait avec le défunt ou un conjoint de fait (qui, par définition, cohabitait avec le défunt) a droit à une part des fonds du régime de retraite du défunt. En revanche, lorsque le conjoint marié survivant vit séparé de corps du conjoint décédé au moment du décès, il ne jouit pas d’un tel droit.

Que se passe-t-il si, à la date de décès, le participant au régime de retraite vit séparé de corps de la personne avec laquelle il est encore marié, et vit en union de fait avec une autre personne? Le conjoint de fait a droit au pourcentage prescrit des fonds du régime de retraite.

 

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