Planification fiscale à l’aide de sociétés privées

Mesures proposées

Les mesures proposées dans le document de consultation sont très diversifiées en ce qui concerne les répercussions possibles sur les sociétés privées. Elles touchent de nombreuses stratégies courantes de planification fiscale adoptées par des entreprises familiales et des sociétés professionnelles et visent à limiter bon nombre des avantages fiscaux actuels de la constitution en société.
 

1. Fractionnement de revenu

Le gouvernement est préoccupé par le recours généralisé à des stratégies de fractionnement de revenu impliquant une société privée, particulièrement dans les cas où des particuliers qui s’enrichissent ne participent pas activement aux activités de cette société.
 

a) Élargissement de l’«impôt des enfants mineurs» (impôt sur le revenu fractionné)

Les propositions publiées en tant qu’ébauche de législation fiscale dans les documents de consultation comprennent un élargissement de l’impôt sur le revenu fractionné pour les enfants mineurs («kiddie tax») afin qu’il s’applique également aux adultes (peu importe l’âge) dans certaines circonstances après 2017, notamment :

• Les dividendes et autres montants reçus d’une entreprise par un membre adulte de la famille du dirigeant et actionnaire de l’entreprise peuvent être assujettis au critère de raisonnabilité, lequel sera resserré dans le cas des personnes âgées de 18 à 24 ans.
• La raisonnabilité sera fondée sur les contributions (p. ex., travail et capital) du membre de la famille à l’entreprise; les déclarations de revenus et la rémunération antérieure seront prises en considération afin de déterminer si la rémunération reçue par le membre de la famille serait similaire à celle reçue par une tierce personne pour une même contribution.
• Dans la mesure où le montant n’est pas raisonnable, le taux supérieur d’imposition des particuliers s’appliquera, sans égard au taux d’imposition marginal actuel du particulier.

D’autres changements proposés visent à améliorer les règles actuelles de l’«impôt des enfants mineurs» et à appuyer ces mesures supplémentaires, notamment l’élargissement de ces règles afin qu’elles englobent le revenu «composé» sur les distributions reçues qui est réinvesti par les personnes ayant moins de 25 ans et le gain provenant de la disposition, après 2017, de certains biens, d’où provient le «revenu fractionné».
 

b) Restrictions concernant la multiplication de l’exonération cumulative des gains en capital

Parallèlement à sa volonté de limiter les avantages fiscaux des membres de la famille qui ne participent pas activement aux activités de la société, le gouvernement est préoccupé par le recours aux fiducies familiales qui fait en sorte que l’exonération cumulative des gains en capital (835716 $ en 2017) de divers membres d’une famille puisse être utilisée en vue de la réduction de l’impôt sur les gains en capital.

Trois mesures générales sont proposées pour contrer la multiplication de l’exonération cumulative des gains en capital:

• Premièrement, un particulier ne serait plus admissible à l’exonération des gains en capital qui sont réalisés, ou qui s’accumulent, avant l’année d’imposition au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 18 ans.
• Deuxièmement, l’exonération des gains en capital ne s’appliquerait généralement pas si le gain en capital imposable tiré de la disposition de biens est inclus dans le revenu fractionné de la personne (dans le cadre de l’élargissement de l’«impôt des enfants mineurs» mentionné ci-dessus).
• Troisièmement, sous réserve de certaines exceptions, les gains accumulés pendant la détention du bien par une fiducie ne seraient plus admissibles à l’exonération des gains en capital.

Ces mesures proposées s’appliqueraient aux dispositions réalisées après 2017. Toutefois, des règles transitoires spéciales sont également proposées.

2. Revenu de placement passif

Les revenus de sociétés privées sous contrôle canadien exploitées activement sont généralement imposés au taux applicable aux petites entreprises, qui est beaucoup plus faible que le taux d’imposition maximal des particuliers. Par conséquent, dans la mesure où un propriétaire de petite entreprise ou un professionnel constitué en société conserve une partie de ses revenus dans la société, il pourra reporter une part significative de l’impôt jusqu’au moment où les fonds en seront retirés, ce qui donnera entre-temps à la société la possibilité d’investir ces fonds supplémentaires et d’en tirer des revenus.

Étant donné que les particuliers ne peuvent pas se prévaloir de l’avantage du report d’impôt offert à de nombreux propriétaires d’entreprises constituées en société, le gouvernement s’inquiète du fait que les Canadiens à revenu élevé aient la possibilité d’utiliser l’avantage du report d’impôt inhérent à certaines sociétés privées, soit investir plus de fonds (après impôt) dans des placements «passifs» (versus un réinvestissement dans l’entreprise) que les fonds qui seraient disponibles après impôt si le revenu avait été gagné personnellement. Le gouvernement est d’avis que l’équité et la neutralité exigent qu’il ne faut pas utiliser une société privée comme un instrument d’épargne personnelle afin de profiter d’un avantage fiscal. À cet égard, le gouvernement veut s’assurer que les placements passifs détenus dans une société privée soient imposés à un taux équivalent à ceux des placements détenus en dehors d’une société privée.

En conséquence, le gouvernement propose d’apporter des changements fondamentaux au système fiscal actuel d’«intégration», qui vise à ce qu’il n’y ait pas de différence, pour un particulier, entre tirer un revenu par l’intermédiaire d’une société et toucher un revenu personnellement. Le gouvernement a donc présenté plusieurs approches aux fins d’examen et de consultation pour établir ce qu’il perçoit comme étant une plus grande équité dans le traitement fiscal du revenu de placement passif dans une société privée, de sorte que les taux d’imposition du revenu des sociétés avantagent les investissements faits pour la croissance de l’entreprise, plutôt que les investissements personnels faits par le propriétaire de l’entreprise.

Plus précisément, le gouvernement voudrait que l’approche proposée :
• élimine l’avantage du report d’impôt sur le revenu passif gagné par une société privée;
• préserve l’objectif des taux d’imposition inférieurs des sociétés, soit soutenir la croissance et l’emploi;
• veille à ce que les propriétaires de sociétés privées ne puissent pas profiter d’options d’épargne fiscalement avantageuses qui ne sont pas offertes aux autres;
• rende neutre le système à l’avenir;
• limite, dans la mesure du possible, la complexité de ces nouvelles règles.

Le gouvernement a plutôt annoncé vouloir connaître l’opinion des parties prenantes au sujet des facteurs à prendre en considération pour chacune des approches proposées. Le gouvernement prévoit publier une proposition détaillée à la suite de ces consultations, et a indiqué qu’un délai serait prévu avant son entrée en vigueur, le cas échéant.

3. Convertir le revenu en gains en capital

Le gouvernement se préoccupe aussi du fait que les particuliers à revenu élevé aient recours à certaines stratégies fiscales complexes visant à réduire leur impôt sur le revenu, et ce, en convertissant en gains en capital à plus faible taux d’imposition des dividendes (et des salaires) qui auraient été autrement reçus de leur société privée. Bien qu’il y ait une règle anti-évitement qui traite les transactions entre les parties liées et dont l’objectif est de convertir les dividendes et les salaires en gains en capital à plus faible taux d’imposition, cette règle est souvent contournée si bien que le gouvernement propose d’y apporter des modifications pour régler ces pratiques de planification fiscale. Plus précisément, en date du document de consultation (le 18 juillet 2017), le gouvernement propose que :

• la règle anti-évitement soit modifiée afin que les contribuables ne puissent utiliser des transactions avec lien de dépendance qui «augmentent» le prix de base des actions d’une société afin d’éviter son application pour une transaction subséquente;
• la Loi de l’impôt sur le revenu soit modifiée pour comprendre une règle «anti-dépouillement» distincte pour contrer les stratégies de planification fiscale qui contournent les dispositions précises de la législation fiscale visant à empêcher la conversion des surplus d’une société privée en gains en capital exonérés d’impôt ou assujettis à un taux d’imposition moindre.