Conseils de planification fiscale de fin d’exercice 2024

Étant donné que de nombreuses stratégies fiscales nécessitent de la prévoyance pour être efficaces, la planification fiscale devrait être une activité qui s’effectue tout au long de l’année. Bien que nous approchions de la fin de l’année, vous avez encore la possibilité de réduire votre facture fiscale pour 2024. Les renseignements ci-dessous portent sur les stratégies d’économie d’impôt de fin d’année qui peuvent être offertes, selon votre situation personnelle.

1. Vente à perte à des fins fiscales / augmentation du taux d’inclusion des gains en capital

Date limite : 30 décembre

Le lundi 30 décembre 2024 devrait être la dernière date pour l’achat et la vente de titres pour règlement en 2024, en raison du passage à un cycle de règlement à T+1 en 2024 (c.-à-d., date de l’opération plus un jour ouvrable). C’est le moment de passer en revue votre portefeuille de placement non enregistré afin d’envisager la vente de titres sur lesquels vous avez subi des pertes pour compenser les gains en capital réalisés au cours de l’année ou des trois années d’imposition précédentes (en cas de perte en capital nette pendant l’année).

Toutefois, en vigueur pour les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024¹, le taux d’inclusion des gains en capital est passé de la moitié aux deux tiers pour les sociétés et les fiducies, et de la moitié aux deux tiers pour la partie des gains en capital réalisés annuellement au-delà de 250 000 $ par particulier. En d’autres mots, les particuliers auront droit à un seuil annuel de 250 000 $ en dessous duquel le taux d’inclusion des gains en capital demeurera au niveau précédent (50 %)². À la suite de ces changements apportés au taux d’inclusion des gains en capital, le calcul des gains/pertes en capital nets en 2024 est maintenant beaucoup plus nuancé. Plus précisément, des calculs distincts seront requis pour différencier les gains/pertes en capital nets réalisés avant et après le 25 juin 2024. Cette complexité pourrait avoir une incidence sur la mise en œuvre d’une stratégie de vente à perte à des fins fiscales, spécifiquement pour les particuliers qui auront réalisé des gains en capital nets supérieurs à 250 000 $ en 2024, et les investisseurs institutionnels ou fiduciaires.

De plus, certains particuliers ayant un revenu plus élevé qui seront continuellement assujettis au taux d’inclusion supérieur chaque année (en dépassant le seuil annuel de 250 000 $) pourraient chercher à réaliser de façon proactive des gains en capital nets à hauteur de ce seuil chaque année pour réduire l’impôt sur les gains en capital futurs au taux d’inclusion supérieur des deux tiers sur les dispositions qui auraient autrement eu lieu à court terme (ou au décès). Comme toujours, il est important de s’assurer qu’une vente à perte à des fins fiscales se justifie du point de vue des placements, car les actions vendues à perte ne peuvent pas être rachetées avant au moins 31 jours après la date de la vente en raison des règles relatives aux pertes apparentes. Pour en savoir plus sur la vente à perte à des fins fiscales, y compris les nuances pour 2024, veuillez consulter la publication de BMO, Planification de fin d’année : la vente à perte à des fins fiscales.

2. Dons de bienfaisance et autres déductions fiscales ou crédits d’impôt

Date limite : 31 décembre

Au lieu de faire un don en espèces à un organisme de bienfaisance, envisagez de faire un don de titres cotés en bourse qui ont pris de la valeur. Cette stratégie fournit un reçu officiel pour don de bienfaisance fondé sur la valeur des titres donnés, tout en éliminant potentiellement l’impôt sur les gains en capital qui serait autrement payable sur ces titres s’ils étaient vendus. Afin de recevoir un reçu officiel pour 2024, vous devez vous assurer que tous les dons de bienfaisance sont faits au plus tard le 31 décembre 2024. Au moment de déterminer l’ampleur de leurs dons de bienfaisance pour 2024, les grands donateurs pourraient également vouloir tenir compte de l’incidence potentielle des changements récents à l’impôt minimum de remplacement (IMR) entrant en vigueur en 2024 (voir le conseil no 8 dans la présente publication).

Le 31 décembre est également la date de paiement final relativement à de nombreux autres crédits d’impôt ou déductions dont vous pouvez vous prévaloir dans le cadre de votre déclaration de revenus de 2024. C’est le cas notamment des frais de garde d’enfants, des frais médicaux, des frais de scolarité et des frais d’intérêts.

3. Pension income

Date limite : 31 décembre
Si vous ne tirez pas déjà pleinement parti du crédit d’impôt fédéral pour revenu de pension, envisagez de créer jusqu’à 2 000 $ en revenus de pension admissibles en 2024. Si vous avez 65 ans ou plus, convertir une partie de votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) en fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) afin de recevoir jusqu’à 2 000 $ de revenu FERR admissible avant la fin de l’année peut vous permettre de profiter de ce crédit.

4. Retraits d’un CELI

Date limite : 31 décembre
Si vous prévoyez d’effectuer un retrait d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) dans un proche avenir, envisagez de l’effectuer en décembre plutôt que d’attendre en 2025. Le montant retiré sera ainsi rajouté à votre plafond de cotisation au CELI le 1er janvier 2025 (plutôt qu’en 2026).

5. Cotisations à un REER pour les personnes qui atteignent l’âge de 71 ans

Date limite : 31 décembre

Si vous avez atteint l’âge de 71 ans en 2024, vous devez liquider votre REER d’ici la fin de l’année. Envisagez d’effectuer une cotisation finale à votre REER s’il vous reste des droits de cotisation inutilisés avant de le fermer. Si vous avez gagné un revenu en 2024 qui générera des droits de cotisation à un REER pour 2025, envisagez de verser en décembre 2024 la cotisation que vous prévoyez faire au REER en 2025. Même si vous devrez payer une pénalité fiscale de 1 % pour le mois de décembre, la réduction d’impôt permise par votre cotisation REER (pour laquelle vous pouvez demander une déduction dans votre déclaration de revenus 2025) devrait dépasser le montant de la pénalité.
 

6. Paiement des acomptes trimestriels

Date limite : 15 décembre³

De nombreux investisseurs canadiens sont tenus de verser des acomptes provisionnels trimestriels, car l’impôt n’est pas retenu à la source sur les revenus de placement. Si votre impôt sur le revenu net estimatif à payer pour l’année en cours et pour l’une ou l’autre des deux années d’imposition précédentes dépasse 3 000 $ (1 800 $ pour les résidents du Québec), vous pourriez être tenu de payer des acomptes provisionnels pour l’impôt sur le revenu. Les acomptes provisionnels de particuliers sont exigibles quatre fois par année, la date prévue du dernier versement étant le 15 décembre. Si vous n’arrivez pas à payer entièrement les acomptes requis, des intérêts ou des pénalités non déductibles pourraient être exigés. Par conséquent, à la lumière de ces exigences, il est important de déterminer si vos acomptes depuis le début de l’année sont suffisants en fonction du montant estimé de l’impôt net que vous devrez payer pour l’année.

7. Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété

Date limite : 31 décembre

Lancé en 2023, le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) est un nouveau compte d’épargne enregistré qui permet aux acheteurs d’une première maison d’économiser jusqu’à 40 000 $ pour l’achat de leur première maison. Combinant les caractéristiques distinctives des REER et des CELI, les cotisations versées dans un CELIAPP sont déductibles d’impôt et le revenu gagné dans ce compte n’est pas assujetti à l’impôt. Les retraits admissibles du CELIAPP (y compris les revenus de placement) dans le but d’acheter une première habitation ne seront pas imposables. Les acheteurs d’une première habitation (âgés d’au moins 18 ans) peuvent ouvrir un CELIAPP, dont le plafond de cotisation annuel est de 8 000 $ (plus tout report de cotisation de l’année précédente jusqu’à concurrence de 16 000 $) et le plafond à vie de 40 000 $. Toutefois, contrairement à un REER, les cotisations à un CELIAPP doivent être effectuées avant la fin de l’année civile pour donner droit à une déduction pour l’année en cours. Les acheteurs d’une première habitation admissibles devraient donc envisager d’ouvrir un CELIAPP et d’y cotiser avant la fin de 2024. Pour en savoir plus et connaître les éléments à prendre en considération en matière de planification, lisez notre publication sur le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété.

8. Impôt minimum de remplacement

Mis en place en 1986, le régime d’impôt minimum de remplacement (IMR) vise à faire en sorte que les personnes ayant un revenu élevé paient un impôt sur le revenu minimum chaque année et ne puissent pas réduire artificiellement leur revenu imposable en ayant recours de façon excessive à des déductions ou à des crédits. Des changements récents ont été apportés au régime d’IMR pour 2024, y compris l’élargissement de l’assiette de l’IMR, la limitation accrue des avantages fiscaux (c.-à-d., les exonérations, les déductions et les crédits) et l’augmentation du taux d’imposition de l’IMR. Certaines personnes à revenu élevé (en particulier celles qui ont un gain en capital ou un revenu de dividendes important) qui demandent des déductions et des crédits importants (y compris des dons de bienfaisance) et des fiducies de famille pourraient être touchées par ces modifications, qui sont maintenant en vigueur pour 2024. Les investisseurs qui ont des gains/pertes majeurs doivent également noter que seulement 50 % des pertes reportées seront appliquées aux fins de l’IMR, tandis que les gains seront entièrement imposables. Veuillez consulter notre publication sur l’impôt minimum de remplacement et vous adresser à votre conseiller fiscal pour obtenir de l’aide concernant votre situation personnelle afin de déterminer comment l’impôt minimum de remplacement pourrait s’appliquer.

9. Fiducies collectives des employés

Le budget fédéral de 2023 présentait des propositions visant à introduire le concept de fiducie collective des employés (FCE), qui permet aux employés de détenir des parts d’entreprise et selon lequel des actions d’une société sont conservées dans une fiducie au profit des employés de la société. Les FCE peuvent être utilisées pour faciliter l’achat d’une entreprise par ses employés, sans qu’ils soient tenus de payer directement pour acquérir des actions. Pour les propriétaires d’entreprise, une FCE peut également offrir une option supplémentaire pour la vente ou la planification de la relève. Des modifications de la législation fiscale ont récemment été promulguées en vue de mettre en place cet instrument fiduciaire dédié, adapté pour permettre aux employés de détenir des parts ou faciliter le transfert d’une entreprise privée à ses employés; elles sont en vigueur pour 2024. Les propriétaires d’entreprise qui envisagent la vente ou le transfert de leur entreprise devraient consulter leur conseiller fiscal pour en savoir plus sur cette nouvelle structure, surtout à la lumière des incitatifs fiscaux importants offerts pour les transferts admissibles à une FCE (y compris une exonération potentielle des gains en capital de 10 M$). Pour en savoir plus, consultez la publication de BMO sur les fiducies collectives des employés.

Demandez conseil à un professionnel

Ces conseils ne représentent ni une analyse exhaustive du sujet ni un substitut à des conseils fiscaux professionnels. Consultez vos conseillers fiscaux et juridiques externes afin de vous assurer que ces stratégies conviennent à votre situation personnelle.

Pour en savoir plus, adressez-vous à votre conseiller de BMO Gestion privée.
 

¹Au moment d’écrire ces lignes, les changements apportés en 2024 au taux d’inclusion des gains en capital demeurent un projet de loi; il est donc possible que ces modifications ne soient pas promulguées comme il est décrit (ou qu’elles ne le soient pas du tout). Par conséquent, veuillez consulter votre conseiller fiscal pour connaître la situation actuelle de ces modifications législatives et pour obtenir des directives précises dans votre situation.
²Veuillez noter que le seuil annuel de 250 000 $ peut être combiné pour réduire l’imposition des avantages tirés d’une option d’achat d’actions des employés, à la discrétion du contribuable. Par conséquent, il faut tenir compte d’autres facteurs pour les particuliers qui exerceront leurs options d’achat d’actions des employés en 2024.
³Prolongation jusqu’au lundi suivant, étant donné que la date limite de 2024 tombe durant la fin de semaine. 

 

 

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