Amour, mariage... et contrats
Pierre Morin - 28 octobre 2022
Pour les nouveaux fiancés, l’avenir ressemble à un conte de fées placé sous le signe du bonheur conjugal. Cependant, en amour comme en mariage, la loi donne d’une main et reprend de l’autre. Cet article montre comment un contrat de mariage (ou contrat prénuptial) peut vous aider à protéger vos biens en cas de divorce.
Contrats de mariage En cas de divorce, suivant les circonstances, chaque ex-époux peut avoir droit à la moitié des biens appartenant à l’autre qui ont été acquis ou accumulés pendant le mariage Différences entre les provinces Peu importe l’âge des futurs époux, les raisons de signer un contrat de mariage sont nombreuses. Le droit provincial de la famille « neutralise » la différence de valeur nette entre les biens acquis ou accumulés par chaque époux pendant le mariage, calculée à la date d’évaluation (soit la date de séparation)4 . | Au Québec, un contrat de mariage fait intervenir le régime juridique (par exemple la séparation de biens ou la société d’acquêts) que les époux ont choisi d’appliquer au partage des biens en cas de dissolution du mariage. Dans toutes les autres provinces, un contrat de mariage sert habituellement à empêcher (du moins en partie) la loi de régir la division des biens en cas de divorce. Les jeunes mariés provenant de familles aisées qui en sont à leur première union sont souvent encouragés à demander à leur fiancé ou à leur fiancée de signer un tel contrat. Étant donné qu’un contrat de mariage a pour effet de soustraire le mariage à l’application du droit provincial de la famille, il est important de bien connaître les normes acceptables de la province pour assurer la validité et le caractère exécutoire du contrat. Par exemple, si le partage des biens ne permet pas à un époux divorcé ou survivant de subvenir suffisamment à ses besoins, le tribunal peut exercer sa compétence et intervenir en faveur de cet époux.
Les de mariage ne sont pas réservés aux gens riches et célèbres. Il s’agit de contrats aycontrats ant force obligatoire et exécutoire qui, bien rédigés, offrent une solution de rechange avantageuse à une comparution devant le tribunal en cas de litige. Si vous songez au mariage et vous souciez de protéger vos biens en cas de divorce, consultez un avocat spécialisé en droit de la famille pour savoir comment un contrat de mariage peut vous y aider. |
1 Le Code civil du Québec diffère du droit de la famille ou du droit matrimonial en vigueur dans les provinces de common law.
2 Au Québec, comme nous l’expliquons brièvement par la suite, les contrats de mariage fonctionnent différemment.
3 La rupture du mariage intervient SOIT en cas de séparation ou de divorce, SOIT en cas de décès, chaque type d’événement ayant des conséquences particulières du point de vue de la division des biens. Le présent article traite essentiellement de la rupture du mariage découlant d’une séparation ou d’un divorce.
4 La mesure qui s’applique par défaut en vertu des lois du Québec peut différer