Love and Marriage and… Contracts
Jose Desjardins - 24 août 2022
Pour les couples récemment fiancés, l'avenir semble prometteur, rempli de bonheur conjugal et de bonheur pour toujours. Cependant, dans l'amour et le mariage, la loi donne et la loi reprend. Cet article explique comment un accord prénuptial (également appelé contrat de mariage) peut aider à protéger vos biens contre la 'prise' en cas de divorce.
Contrats de mariage
En cas de divorce, selon des circonstances particulières, un époux divorcé peut avoir droit à la moitié de la valeur des biens appartenant à l'autre époux qui ont été acquis ou accumulés pendant le mariage1. Les seuls biens non divisibles lors du divorce sont les biens qui ont été reçus en cadeau ou hérités pendant le mariage par un époux, et qui sont restés séparés (titre non mélangé) pendant le mariage. Pour contourner la loi qui régit le partage des biens acquis et accumulés lors de la rupture du mariage, de nombreux couples concluent un contrat de mariage2. Le contrat de mariage a pour objet d'empêcher que le régime juridique de la province régisse le partage des biens entre les époux, en cas de rupture du mariage3. Le contrat de mariage est une tentative d'empêcher l'application de la loi sur l'égalisation des biens familiaux nets (et d'autres lois relatives à la division ou au "partage" des biens entre époux divorcés). Les contrats de mariage sont généralement conclus avant le mariage (d'où le terme "pré"nuptial). Cependant, ils peuvent également être signés pendant le mariage, ou modifiés, à tout moment pendant le mariage.
Les contrats de mariage traitent généralement de ce qui doit se passer non seulement en cas de divorce, mais également de ce qui doit se passer en cas de décès du conjoint. Dans de telles circonstances, le contrat de mariage et le testament doivent être "synchronisés". Autrement dit, les contrats de mariage prévalent sur les testaments (comme tous les contrats) et le testament doit être conforme aux termes du contrat de mariage. Par exemple, vous ne pouvez pas faire de don plus généreux à votre conjoint survivant via votre testament que dans le contrat de mariage, à moins que le contrat ne stipule que vous pouvez le faire. En règle générale, le testament indique que le testateur est partie à un contrat de mariage déjà existant, citant le contrat de mariage par sa date.
Différences provinciales
Indépendamment de l'âge, il existe de nombreuses raisons pour lesquelles les futurs époux concluent des contrats de mariage. Les régimes provinciaux de droit de la famille égalisent la différence de valeur nette acquise ou accumulée par chaque conjoint pendant le mariage, à la date d'évaluation (date de séparation)4. Au Québec, l'effet d'un contrat de mariage est d'"engager" la loi que les époux ont choisie (par exemple, séparation de biens, société d'acquêts) pour régir le partage de leurs biens en cas de rupture du mariage. Dans toutes les autres provinces, un contrat de mariage est généralement utilisé pour limiter (ou éliminer) l'effet de la loi régissant le partage des biens en cas de divorce.
Les nouveaux mariés issus de familles aisées sont souvent encouragés à demander à leur fiancé ou fiancée de signer un tel contrat. Étant donné qu'un contrat de mariage fonctionne en évinçant le droit provincial de la famille, il est important de connaître les normes acceptables de la province pour assurer la validité et l'applicabilité du contrat.
Par exemple, si un conjoint divorcé ou survivant est laissé insuffisamment pourvu, le tribunal peut exercer sa compétence et intervenir en faveur de ce conjoint.
The matrimonial home
Le foyer conjugal ('home') est une 'vache sacrée' parmi les actifs. Il est traité différemment de tous les autres types de biens dans le contexte du droit de la famille. Chaque conjoint a un droit égal de possession et d'occupation de la maison, quel que soit le titre de propriété. Lorsque les deux époux sont propriétaires de la maison, aucun des époux ne peut vendre ou hypothéquer la maison sans le consentement écrit de l'autre. Pour cette raison, un contrat de mariage contiendra une section qui traite spécifiquement du domicile conjugal. Ainsi, alors que le contrat de mariage peut limiter ou exclure complètement un conjoint non propriétaire de recevoir une part de la valeur de la maison, une disposition d'un contrat de mariage visant à limiter les droits d'un conjoint de posséder et d'occuper la maison est inapplicable. L'occupation respective du domicile par les époux divorcés et les modalités de vie à court et à long terme au domicile seront déterminées par le tribunal au moment de la rupture du mariage et dépendront de nombreux facteurs, notamment l'âge des enfants et circonstances les concernant.
Demandez conseil à un professionnel
Les contrats de mariage ne sont pas réservés aux personnes riches et célèbres. Il s'agit d'accords juridiquement contraignants et exécutoires qui, s'ils sont rédigés correctement, offrent une alternative viable aux comparutions judiciaires litigieuses. Si un mariage est dans votre avenir et que vous êtes préoccupé par la protection de vos biens en cas de divorce, parlez à un avocat spécialisé en droit de la famille pour discuter de la manière dont un contrat de mariage pourrait être avantageux pour votre situation.
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