Conseils fiscaux de fin d’année 2023

Étant donné que de nombreuses stratégies fiscales nécessitent de la prévoyance pour être efficaces, la planification fiscale devrait être une activité qui s’effectue tout au long de l’année. Bien que nous approchions de la fin de l’année, vous avez encore la possibilité de réduire votre facture fiscale pour 2023. Les renseignements ci-dessous portent sur les stratégies d’économie d’impôt de fin d’année qui peuvent être offertes, selon votre situation personnelle.

1. Ventes à perte à des fins fiscales

Date limite : 27 décembre

Le mercredi 27 décembre 2023 devrait être la dernière date pour l’achat et la vente de titres pour règlement en 2023 (date de l’opération plus deux jours ouvrables). C’est le moment de passer en revue votre portefeuille de placement non enregistré afin d’envisager la vente de titres sur lesquels vous avez subi des pertes pour compenser les gains en capital réalisés au cours de l’année ou des trois années d’imposition précédentes (en cas de perte en capital nette pendant l’année).

Il est important de s’assurer qu’une vente à perte à des fins fiscales se justifie du point de vue des placements, car les actions vendues à perte ne peuvent pas être rachetées avant au moins 31 jours après la date de la vente.

2. Dons de bienfaisance et autres déductions fiscales ou crédits d’impôt

Date limite : 31 décembre*

Au lieu de faire un don en espèces à un organisme de bienfaisance, envisagez de faire un don de titres cotés en bourse qui ont pris de la valeur. Cette stratégie fournit un reçu officiel pour don de bienfaisance fondé sur la valeur des titres donnés, tout en éliminant potentiellement l’impôt sur les gains en capital qui serait autrement payable sur ces titres s’ils étaient vendus. Pour recevoir un reçu officiel pour 2023, vous devez vous assurer que tous les dons de bienfaisance sont faits avant le 31 décembre 2023. Au moment de déterminer l’ampleur de leurs dons de bienfaisance pour 2023, les donateurs pourraient également vouloir tenir compte de l’incidence des changements à l’impôt minimum de remplacement prévus pour 2024 (voir la section intitulée « Restez à l’affût » plus loin dans la présente publication).

Le 31 décembre est également la date de paiement final relativement à de nombreux autres crédits d’impôt ou déductions dont vous pouvez vous prévaloir dans le cadre de votre déclaration de revenus de 2023. C’est le cas notamment des frais de garde d’enfants, des frais médicaux et des frais de scolarité.

3. Revenu de retraite

Date limite : 31 décembre*

Si vous ne tirez pas déjà pleinement parti du crédit d’impôt fédéral pour revenu de pension, envisagez de créer jusqu’à 2 000 $ en revenus de pension admissibles. Si vous avez 65 ans ou plus, envisagez de convertir une partie de votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) en fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) afin de recevoir jusqu’à 2 000 $ de revenu FERR admissible avant la fin de l’année.

4. Retraits d’un CELI

Date limite : 31 décembre*

Si vous prévoyez d’effectuer un retrait d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) dans un proche avenir, envisagez de l’effectuer en décembre plutôt que d’attendre en 2024. Le montant retiré sera ainsi rajouté à votre plafond de cotisation au CELI le 1er janvier 2024 (plutôt qu’en 2025).

5. Cotisations à un REER pour les personnes qui atteignent l’âge de 71 ans

Date limite : 31 décembre*

Si vous avez atteint l’âge de 71 ans en 2023, vous devez liquider votre REER d’ici la fin de l’année. Envisagez d’effectuer une cotisation finale à votre REER s’il vous reste des droits de cotisation inutilisés avant de le fermer. Si vous avez gagné un revenu en 2023 qui générera des droits de cotisation à un REER pour 2024, envisagez de verser en décembre 2023 la cotisation que vous prévoyez faire au REER en 2024. Même si vous devrez payer une pénalité fiscale de 1 % pour le mois de décembre, l’économie d’impôt découlant de votre cotisation au REER (déductible dans votre déclaration de revenus 2024) devrait dépasser le montant de la pénalité.

6. Paiement des acomptes trimestriels

Date limite : 15 décembre

De nombreux investisseurs canadiens sont tenus de verser des acomptes provisionnels trimestriels, car l’impôt n’est pas retenu à la source pour le revenu de placements. Vous pourriez être tenu de verser des acomptes provisionnels si le montant estimé de l’impôt net que vous devrez payer pour l’année et l’impôt net à payer pour l’une des deux années précédentes dépassent 3 000 $ (ou 1 800 $ pour les résidents du Québec). Les acomptes provisionnels de particuliers sont exigibles quatre fois par année, la date prévue du dernier versement étant le 15 décembre.

Si vous n’arrivez pas à payer entièrement les acomptes requis, des intérêts ou des pénalités non déductibles pourraient être exigés. Par conséquent, à la lumière de ces exigences, il est important de déterminer si vos acomptes depuis le début de l’année sont suffisants en fonction du montant estimé de l’impôt net que vous devrez payer pour l’année.

7. Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété

Date limite : 31 décembre*

Lancé en 2023, le Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) est un nouveau compte d’épargne enregistré qui permet aux acheteurs d’une première habitation d’épargner jusqu’à 40 000 $ pour cet achat. Comme il combine les caractéristiques distinctives des REER et des CELI, les cotisations versées dans le CELIAPP sont déductibles d’impôt et le revenu gagné dans ce compte n’est pas assujetti à l’impôt. Les retraits admissibles du CELIAPP (y compris les revenus de placement) dans le but d’acheter une première habitation ne seront pas imposables. Les acheteurs d’une première habitation (âgés d’au moins 18 ans) peuvent ouvrir un CELIAPP, dont le plafond de cotisation annuel est de 8 000 $ et le plafond à vie de 40 000 $. Toutefois, contrairement à un REER, les cotisations à un CELIAPP doivent être versées avant la fin de l’année civile pour donner droit à une déduction pour l’année en cours. Les acheteurs d’une première habitation admissibles devraient envisager d’ouvrir un CELIAPP et d’y cotiser avant la fin de 2023. Pour en savoir plus et connaître les éléments à prendre en considération en matière de planification, lisez notre article sur le Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété.

Restez à l’affût

Il sera également important de se tenir au courant de tout développement lié à des changements à venir en matière d’impôt, car le gouvernement fédéral a proposé un certain nombre de changements importants en matière d’impôt touchant les particuliers et les sociétés privées qui entreront en vigueur en 2024, notamment les suivants :

Impôt minimum de remplacement

Comme il l’a souligné initialement dans sa plateforme électorale de 2021, le gouvernement fédéral libéral veut s’assurer que les personnes ayant un revenu élevé paient un impôt sur le revenu d’au moins 15 % chaque année et ne puissent pas réduire artificiellement leur revenu imposable en ayant recours de façon excessive à des déductions ou à des crédits. Bien que le régime actuel d’impôt minimum de remplacement soit en place depuis 1986, le gouvernement a proposé un nouveau régime d’impôt minimum, dont les détails ont été publiés dans le budget fédéral de 2023. Les éléments clés de la conception du nouveau régime de l’IMR proposé comprennent l’élargissement de l’assiette de l’IMR, la limitation accrue des avantages fiscaux (c.àd., les exonérations, les déductions et les crédits) et l’augmentation du taux d’imposition de l’IMR. De nombreuses personnes à revenu élevé (en particulier celles qui ont un gain en capital ou un revenu de dividendes important) réclament des déductions et des crédits importants (y compris pour les dons de bienfaisance) et de nombreuses fiducies de familles pourraient être touchées par ces modifications, qui pourraient entrer en vigueur en 2024. Consultez la Revue du budget fédéral 2023 publiée par BMO et adressez-vous à votre conseiller fiscal pour obtenir de l’aide concernant votre situation personnelle afin de déterminer comment l’impôt minimum de remplacement pourrait s’appliquer.

Sociétés privées – Changements fiscaux proposés pour les transferts d’entreprises familiales à la prochaine génération

Après 2023, les propriétaires d’entreprise qui souhaiteront obtenir l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) lors de la vente ou du transfert de leur entreprise familiale devront s’assurer que le transfert respecte les critères visant à ce qu’il s’agisse d’un « véritable » transfert intergénérationnel d’entreprise, incluant la participation accrue des enfants et le retrait graduel des parents de l’entreprise. Compte tenu des changements proposés aux lois fiscales présentés dans le budget fédéral de 2023, les propriétaires d’entreprise familiale – en particulier ceux qui envisagent un transfert intergénérationnel dans un proche avenir – devraient consulter leurs conseillers fiscaux pour obtenir des conseils sur leur situation particulière et déterminer les mesures à prendre avant le 1er janvier 2024, date proposée pour l’entrée en vigueur de ces modifications importantes. Pour en savoir plus, consultez la publication Transferts intergénérationnels d’entreprises familiales de BMO.

Fiducies collectives des employés

Le budget fédéral de 2023 présentait également des propositions visant à introduire le concept de fiducie collective des employés (FCE), qui permet aux employés de détenir des parts d’entreprise et selon lequel des actions d’une société sont conservées dans une fiducie au profit des employés de la société. Les FCE peuvent être utilisées pour faciliter l’achat d’une entreprise par ses employés, sans qu’ils soient tenus de payer directement pour acquérir des parts. Pour les propriétaires d’entreprise, une FCE peut également offrir une option supplémentaire pour la planification de la relève. La mise en place de cet instrument fiduciaire dédié, adapté pour permettre aux employés de détenir des parts ou faciliter le transfert d’une entreprise privée à ses employés, est prévue pour 2024. Les propriétaires d’entreprise qui envisagent la vente ou le transfert de leur entreprise devraient consulter leur conseiller fiscal pour en savoir plus sur cette nouvelle structure. Pour en savoir plus, consultez la Revue du budget fédéral 2023 publiée par BMO.

Parmi les mesures fiscales importantes qui seront mises en oeuvre, il y a aussi l’introduction de nouvelles exigences en matière de déclaration de revenus pour les fiducies (en vigueur pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023). Pour en savoir plus, veuillez demander à votre professionnel en services financiers de BMO de vous fournir un exemplaire de notre publication Nouvelles exigences en matière de déclaration pour les fiducies. Consultez vos conseillers fiscaux et juridiques externes pour obtenir des directives sur les changements fiscaux à venir qui pourraient avoir une incidence sur votre situation particulière.

Demandez conseil à un professionnel

Ces conseils ne représentent ni une analyse exhaustive du sujet ni un substitut à des conseils fiscaux professionnels. Consultez votre conseiller fiscal afin de vous assurer que ces stratégies conviennent à votre situation personnelle.

 

* Veuillez noter que le 31 décembre 2023 tombe un dimanche. Veuillez planifier en tenant compte du fait que le dernier jour ouvrable de 2023 est le vendredi 29 décembre.

 

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