Planification fiscale des propriétaires d’entreprise - La déduction pour gains en capital

En 2023, les propriétaires d’entreprise peuvent avoir recours à la déduction pour gains en capital pour protéger jusqu’à 971 190 $ de gains en capital sur la vente des actions d’une petite entreprise admissible. Grâce aux économies d’impôt pouvant en découler, cette déduction est l’une des occasions de planification fiscale les plus attrayantes pour les propriétaires de petite entreprise au Canada. Les règles qui régissent cette déduction étant complexes, les commentaires qui suivent sont de nature générale seulement. Comme chaque fois qu’il est question de planification fiscale, il est essentiel d’obtenir des conseils auprès d’un professionnel afin de comprendre les répercussions d’un tel choix sur votre situation.

Déduction viagère individuelle

Il n’est possible de demander la déduction pour gains en capital, offerte seulement aux résidents canadiens, que dans le cas d’un véritable transfert d’actions ou d’une vente d’actions présumée, notamment de la disposition présumée qui se produit au décès. Comme cette déduction est uniquement offerte à un particulier au moment de la vente ou du transfert d’actions, le dessaisissement sous forme de vente d’actifs commerciaux par l’entreprise n’y donne pas droit¹. De plus, si un particulier possède des actions d’une société de portefeuille et que cette dernière détient des actions d’une autre société (en exploitation), seule la vente des actions par le particulier pourrait donner droit à la déduction.

À compter de 2023, la limite cumulative des gains en capital admissibles pouvant être mis à l’abri du vivant de chaque particulier s’élève à 971 190 $ (ce qui représente le montant de 800 000 $ pour 2014 indexé sur l’inflation). Cette limite sera à nouveau indexée sur l’inflation dans les années suivantes. Étant donné que la déduction viagère n’était que de 500 000 $ jusqu’en 2007, il pourrait être intéressant pour un particulier ayant déjà réclamé une portion de sa déduction viagère d’envisager une planification qui lui permettrait d’avoir accès à la portion restante de cette déduction.

Certains montants réclamés par un particulier, dont les pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise, les pertes en capital, les frais d’intérêts ou d’autres frais de placement (comme les pertes nettes cumulatives sur placements), peuvent réduire ou annuler la déduction, ou encore reporter le moment où le particulier pourra demander la déduction. De surcroît, d’autres incidences fiscales personnelles, comme l’application de l’impôt minimum de remplacement, peuvent découler du recours à la déduction pour gains en capital, ce qui réduit son avantage.

Actions admissibles d’une petite entreprise

Pour que des actions soient considérées comme des actions admissibles d’une petite entreprise, elles doivent respecter trois critères importants.

1. Critère d’admissibilité des actions à titre d’actions d’une société exploitant une petite entreprise

Ce critère porte sur l’utilisation des éléments d’actif de la société au moment de la vente des actions. Pour que les actions donnent droit à la déduction, la société doit notamment être une société privée sous contrôle canadien qui exploite une entreprise active, et ce, principalement au Canada. Lorsque la structure organisationnelle comporte un ou plusieurs niveaux de filiales, les actions détenues directement par le particulier peuvent être admissibles si l’entreprise active est exploitée par une ou plusieurs filiales.

Aux fins de la déduction pour gains en capital, le revenu d’un bien, comme le revenu de location d’un bien immobilier ou le revenu de placement d’un portefeuille, n’est pas admissible à titre d’entreprise exploitée activement, à moins que l’activité soit menée sous forme d’entreprise. À ce titre, les actions d’une société de portefeuille de placements ne donnent généralement pas droit à la déduction.

La diminution du revenu net du conjoint ayant le revenu le plus élevé peut réduire ou annuler la récupération de la SV et augmenter le montant d’autres crédits d’impôt fondés sur le revenu, puisque le revenu de retraite admissible attribué est soustrait du revenu du particulier.

2. Critère d’actif

Ce critère examine dans quelle mesure les éléments d’actif d’une société sont utilisés dans une entreprise exploitée activement au cours de la période précédant la vente des actions. Par exemple, généralement au moment de la vente, au moins 90 % de la valeur des éléments d’actif doivent être utilisés dans l’entreprise exploitée activement. Par ailleurs, un critère de 50 % s’applique durant la période de 24 mois précédant la vente. En cas de décès, si le critère de 90 % n’est pas respecté au moment de la disposition présumée, les actions peuvent tout de même être admissibles si ce même critère a été respecté à tout moment durant l’année précédant le décès. Compte tenu de cet allégement restreint, il est essentiel de surveiller l’admissibilité de la société et d’envisager le recours à des stratégies de purification pour retirer les éléments d’actif inactifs (passifs) de la société au moment approprié afin de respecter ces critères. Des stratégies de purification simplifiées consistent à utiliser les liquidités excédentaires pour rembourser les dettes de la société ou acheter des actifs commerciaux, ou encore à procéder au retrait fiscalement avantageux de fonds sous forme de dividende en capital ou de remboursement de capital. Si les placements passifs sont liquidés ou distribués « en nature » dans le cadre de la stratégie de purification, il faudra tenir compte de l’impôt sur les bénéfices éventuellement payable à l’égard de tout gain accumulé et de l’impôt sur le revenu payable sur toute distribution versée à l’actionnaire.

3. Critère de détention

Ce critère porte sur la continuité de la propriété des actions au cours de la période précédant la vente, étant donné qu’un actionnaire doit généralement avoir détenu les actions de la société durant les 24 mois précédant immédiatement la disposition. Cependant, il y a certaines exceptions, notamment si les actions ont été acquises auprès d’un membre de la famille (ou d’une autre personne ou société liée) ou si les actions ont été acquises dans le cadre de la constitution en société d’une entreprise existante.

Stratégies pour les entreprises familiales²

De nombreuses stratégies de planification fiscale permettent de tirer un avantage optimal de la déduction pour gains en capital. Il peut en effet être possible de réorganiser l’actionnariat d’une société admissible en vue de multiplier l’accès à la déduction afin que d’autres membres de la famille puissent en profiter à l’avenir. Il peut également être possible de demander immédiatement la déduction sans apporter aucun changement à la propriété effective dans le cadre d’une opération appelée « cristallisation », notamment dans le contexte d’une réorganisation d’actions ou d’un premier appel public à l’épargne d’actions d’une société autrement admissible. Cette stratégie aurait pour avantage d’engendrer une augmentation du coût de base des actions aux fins de l’impôt, réduisant ainsi le gain en capital sur les actions au moment de la vente ou du transfert futur (par exemple au décès).

La planification fiscale en vue de profiter de cette déduction est souvent combinée à un plan de relève comprenant un gel successoral qui permet de transférer la croissance future à d’autres membres de la famille (généralement avec imposition reportée) et peut limiter l’obligation fiscale au décès du cédant en fonction du gain accumulé au moment du gel. Il est recommandé d’obtenir des conseils avisés en matière de planification fiscale auprès de professionnels qui ont une expertise et une expérience précises afin d’explorer la possibilité de demander la déduction de votre vivant ou dans le cadre d’un plan successoral fiscalement avantageux.

Obtenir des conseils

La planification fiscale et successorale requiert une consultation auprès de conseillers professionnels, car les règles la régissant sont extrêmement techniques et complexes. Par ailleurs, la situation de chacun est unique à plusieurs égards. Il faut donc l’expertise d’un professionnel en vue d’élaborer une solution ou un plan approprié qui correspond à votre situation et à vos objectifs personnels. Pour ce faire, vous pourriez avoir besoin d’un conseiller fiscal, d’un juriste spécialisé en planification successorale et d’une évaluation professionnelle.

 

¹ Une forme de fractionnement du revenu existe déjà pour les prestataires du RPC/RRQ dans les dispositions relatives au partage des prestations du RPC, dont l’application est indépendante du fractionnement du revenu de retraite décrit dans le présent document. Les particuliers qui reçoivent des prestations de retraite du RPC/RRQ, ou qui y sont admissibles, peuvent choisir de les partager avec leur conjoint. Ils doivent demander à l’État une part égale des prestations de retraite qu’ils ont gagnées durant les années où ils vivaient ensemble. Le montant des prestations fractionnées du RPC/RRQ dépend de la durée de vie commune des conjoints et de leurs cotisations au RPC/RRQ durant cette période. Si un seul conjoint a cotisé au RPC/RRQ, cette rente unique peut être partagée.

² Des mesures fiscales anti-évitement visant à empêcher le « dépouillement des bénéfices » d’une société peuvent s’appliquer au transfert d’une entreprise à un membre de la famille (contrairement à la vente à un acheteur tiers) en vue de convertir un gain en capital réalisé par ailleurs sur le transfert en un dividende imposable (assujetti à un taux d’imposition plus élevé qu’un gain en capital et non admissible à la déduction pour gains en capital). De récentes modifications à la loi fiscale ont été apportées en vue de corriger cette incohérence dans la loi et de faciliter d’autres restructurations d’entreprise complexes et fiscalement avantageuses impliquant des entreprises familiales. Pour en savoir plus, veuillez demander à votre planificateur financier de BMO de vous fournir un exemplaire de notre publication Allègement fiscal proposé aux entreprises familiales en ce qui a trait aux transferts intergénérationnels, et consultez votre conseiller fiscal externe pour obtenir des conseils sur votre situation.

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