Tax Planning Using Private Companies

Comme indiqué dans notre résumé du budget fédéral de 2017, le gouvernement fédéral a indiqué qu'il examinerait l'utilisation de certaines stratégies de planification fiscale impliquant des sociétés privées qui, selon lui, réduiraient injustement les impôts personnels des personnes à revenu élevé grâce à une variété de stratégies de réduction d'impôt qui ne sont pas disponibles pour les autres Canadiens. . Le 18 juillet 2017, le gouvernement a donné suite à son examen de l'imposition des sociétés privées en publiant un document de consultation qui énonce la nature de ses préoccupations et les réponses politiques proposées, qui était ouvert à la consultation jusqu'au 2 octobre 2017.

 

Mesures proposées

Les mesures suivantes proposées dans le document de consultation sont très variées quant à leur impact potentiel sur les sociétés privées. Ils affectent de nombreuses stratégies de planification fiscale courantes utilisées par les entreprises familiales et les sociétés professionnelles, et cherchent à limiter bon nombre des avantages fiscaux actuels de la constitution en société.

1. Fractionnement du revenu

Le gouvernement est préoccupé par l'utilisation généralisée de stratégies de fractionnement des revenus impliquant des entreprises privées, en particulier lorsque les personnes enrichies ne participent pas activement à l'entreprise.

 

a) Prolongation de la 'kiddie tax' (Impôt sur le revenu fractionné)
 

Les nouvelles propositions publiées en tant que projet de législation fiscale dans le document de consultation incluent une extension de cet impôt existant sur le revenu fractionné pour les mineurs:

 

• Les dividendes et autres montants reçus d'une entreprise par un membre adulte de la famille du dirigeant de l'entreprise peuvent être soumis à un critère de caractère raisonnable qui sera plus strict pour les personnes âgées de 18 à 24 ans.

• Le critère du caractère raisonnable sera fondé sur les contributions apportées (p. apports similaires.

• Dans la mesure où le montant n'est pas raisonnable, le taux d'imposition le plus élevé s'appliquera au revenu de dividendes, quel que soit le taux d'imposition marginal réel du particulier.
 

D'autres modifications proposées visent à améliorer les règles fiscales existantes pour les enfants et à soutenir ces mesures supplémentaires, y compris l'élargissement de ces règles pour englober le revenu 'composé' réinvesti sur les distributions touchées reçues par les personnes de moins de 25 ans et les gains provenant de la disposition après 2017 de certains biens, le dont le revenu est considéré comme un 'revenu fractionné'.

 

b) Restrictions à la multiplication de l'exonération à vie des plus-values ​​(ECG)

 

Conjointement avec l'intention du gouvernement de limiter les avantages fiscaux des membres de la famille qui ne participent pas activement à l'entreprise, une autre préoccupation particulière du gouvernement est l'utilisation des fiducies familiales pour « multiplier » l'accès aux plafonds du CGE (actuellement 835 716 $ pour 2017) à d'autres membres de la famille pour réduire l'impôt sur les gains en capital.

 

Trois mesures générales sont proposées pour faire face à la multiplication des CGE, comme suit :

 

• Premièrement, les particuliers ne seraient plus admissibles à la CGE à l'égard des gains en capital qui sont réalisés ou qui s'accumulent avant l'année d'imposition au cours de laquelle le particulier atteint l'âge de 18 ans.

• Deuxièmement, l'EGC ne s'appliquerait généralement pas dans la mesure où un gain en capital imposable provenant de la disposition d'un bien est inclus dans le revenu fractionné d'un particulier (dans le cadre des dispositions fiscales élargies pour les enfants dont il a été question précédemment).

• Troisièmement, sous réserve de certaines exceptions, les gains accumulés pendant la période où les biens étaient détenus par une fiducie ne seraient plus admissibles à l'EGC.

 

Ces mesures proposées s'appliqueraient aux dispositions après 2017. Cependant, des règles transitoires particulières sont également proposées.

 

2. Revenu de placement passif

Le revenu tiré d'une entreprise exploitée activement par une société privée sous contrôle canadien est généralement imposé au taux d'imposition sur le revenu des petites entreprises, qui est considérablement inférieur au taux d'imposition sur le revenu des particuliers le plus élevé. Par conséquent, dans la mesure où un propriétaire de petite entreprise ou un professionnel constitué en société conserve une partie de ses revenus d'entreprise au sein de la société, il peut reporter le paiement d'un impôt sur le revenu important jusqu'à une date ultérieure, lorsque les fonds sont retirés, fournissant ainsi des fonds supplémentaires qui pourraient être investi par la société pour générer un revenu de placement.