Une histoire de famille : guide sur les dons de biens

Pour de nombreux parents et grands-parents au Canada, le désir d’aider ses enfants se traduit souvent par un don d’argent, de biens ou de biens immobiliers. Ces dons peuvent aider vos enfants à acquérir une maison, à réduire la dette étudiante accumulée ou même à couvrir les coûts pour élever une famille.

Avant de faire un don, vous devez tenir compte de nombreuses répercussions financières, fiscales et juridiques. Cela peut permettre de s’assurer que le bon type de don est fait et qu’il est réparti de manière appropriée afin d’atteindre les objectifs du donateur et du destinataire. Le présent article porte sur les dons de biens à un membre de la famille autre qu’un enfant mineur, un petit-enfant, un époux ou un conjoint de fait; dons qui peuvent être assujettis à des règles d’attribution.

Don de biens à des membres de la famille

Il y a quelques options pour les dons aux membres de la famille :

1. Faire un chèque ou virer des espèces directement.
2. Transférer des titres dans le compte de placement d’un membre de la famille.
3. Acheter ou transférer des biens immobiliers avec l’aide d’un avocat.
4. Établir une fiducie avec les membres de votre famille désignés comme bénéficiaires.
5. Rédiger un testament pour inclure certains membres de votre famille.

 

Considérations financières et personnelles

Une fois qu’un don est fait à un enfant ou à un petit-enfant, le bien donné est vraisemblablement perdu et n’est plus disponible, même s’il y a un besoin financier futur. Il est très important de reconnaître ce fait, et tout don effectué doit être pris en compte dans un plan financier global afin de s’assurer qu’il ne causera pas de difficultés futures.

De plus, une fois qu’un don est fait, le bien n’est plus sous le contrôle du donateur. Par exemple, une propriété récréative chérie et détenue depuis longtemps par la famille pourrait être vendue par le bénéficiaire ou perdue dans le cadre du règlement du divorce du bénéficiaire.

Considérations fiscales et juridiques

Lorsque vous envisagez de faire un don de biens pour aider des membres de votre famille, vous devez le faire principalement pour leur offrir du soutien et leur montrer votre amour, et pas seulement à des fins fiscales, d’homologation ou de planification juridique. Toutefois, avant de faire don d’un bien à un être cher, il est recommandé de consulter un fiscaliste et un conseiller juridique au sujet des diverses façons dont ces dons peuvent être structurés.

L’incidence fiscale la plus courante des dons de biens est que toute plus-value de la propriété accumulée entre le moment où elle a été acquise par le donateur et le moment où elle est donnée au bénéficiaire sera imposable pour la personne qui fait le don. La plupart du temps, la plus-value est imposable à titre de gain en capital. Cela signifie que 50 % de la plus-value est ajoutée à la déclaration de revenus du donateur, en plus de ses autres revenus de l’année où le don a été fait. Selon le montant des autres revenus et la province de résidence, le taux d’imposition peut avoisiner 27 % du montant de la plus-value.

Un don en espèces canadiennes ne donne pas lieu à un gain en capital, mais un don de titres de placement peut donner lieu à un gain en capital en fonction de la plus-value des titres. De plus, le gain en dollars canadiens imposable doit également comprendre les gains (ou les pertes) en devises pour les titres libellés en dollars américains et en monnaies étrangères.

Les dons de biens immobiliers peuvent donner lieu à des gains en capital en fonction de la plus-value et de la récupération de la déduction pour amortissement antérieure, par exemple si le bien immobilier a déjà été utilisé pour toucher un revenu locatif.

Un bien ne doit jamais être transféré à un membre de la famille aux fins de vente dont le produit est inférieur à la juste valeur marchande (JVM) de la propriété. Cela déclencherait une double imposition, où le cédant et le bénéficiaire peuvent tous deux être imposés sur la même croissance.

Le don d’un bien ou d’un bien immobilier nécessite un changement de propriété juridique du nom du donateur au bénéficiaire. Il arrive souvent que des particuliers fassent un don directement à un membre de leur famille à leur nom, mais il peut arriver qu’une forme différente de propriété juridique assure un niveau supplémentaire de contrôle ou de protection pour les biens donnés. Il peut s’agir de placer les biens immobiliers dans une fiducie et de désigner le membre de la famille comme bénéficiaire de la fiducie, ou de donner des actions d’une société si les biens sont déjà détenus dans une société.

La propriété conjointe est également une option, bien qu’elle ne procure aucune protection supplémentaire et qu’elle complique les questions fiscales, surtout si le bien immobilier était la résidence principale du donateur.

Des problèmes juridiques surviennent également si le membre de la famille qui a reçu le bien divorce. Si le bien transféré est utilisé comme maison familiale, la valeur est considérée comme un actif matrimonial et peut être perdue en cas de divorce, à moins que les conjoints en conviennent autrement dans un contrat de mariage. Les lois sur les biens matrimoniaux varient d’une province à l’autre. Nous vous recommandons de demander des conseils juridiques professionnels en ce qui concerne le traitement des actifs conjugaux, selon la province où vous résidez.

Faire un don plutôt qu’attendre l’héritage

Déterminer le moment approprié pour faire don de biens immobiliers ou d’autres biens à des membres de la famille est souvent difficile. Il faut trouver un équilibre entre donner au moment où l’aide est la plus nécessaire, s’assurer que le membre de la famille est suffisamment mature pour recevoir un cadeau aussi précieux et s’assurer que le don n’aura pas d’incidence importante sur les besoins financiers du donateur.

Le coût d’un don de bien (en particulier d’un bien immobilier coûteux) de son vivant doit tenir compte non seulement de la valeur du bien immobilier, mais aussi de tout coût fiscal qui nécessiterait un paiement immédiat. Même si le fait de faire un don par voie d’héritage n’élimine pas la reconnaissance de la plus-value à des fins fiscales, la crainte de manquer d’argent de son vivant ne sera pas un facteur.

Lorsqu’il y a plus d’un enfant, il faut s’assurer que chacun est traité de façon égale ou équitable en fonction de sa situation particulière. Un enfant peut recevoir un don plus tôt et d’autres plus tard, par voie d’héritage. L’équité entre les bénéficiaires doit être prise en compte dans tout plan successoral afin de maintenir l’harmonie familiale et entre frères et sœurs.

Il peut être possible de profiter de coûts fiscaux globaux moins élevés si les dons sont effectués sur plusieurs années, ce qui fait en sorte que l’impôt sur les gains en capital est réparti à des taux d’imposition marginaux potentiellement plus bas chaque année, plutôt que d’attendre de faire un don par testament.

Si les bénéficiaires d’un testament ne sont pas satisfaits de leurs attributions, ils peuvent les contester, ce qui entraîne des frais juridiques pour la succession et des tensions familiales. Cela pourrait vous inciter à faire des dons plus tôt.

Si les biens immobiliers donnés se trouvent aux États-Unis ou si le donateur ou le bénéficiaire du don est une personne des États-Unis, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les successions/dons aux États-Unis seront une préoccupation et devront être traités par des professionnels compétents dans ces situations.

Dons de biens avec prêts hypothécaires

Lorsque vous donnez des biens immobiliers, l’une des façons d’offrir une certaine protection contre le risque de divorce d’un enfant ou des difficultés financières futures est de reprendre un prêt hypothécaire (égal à la juste valeur marchande) sur la propriété transférée. La valeur du prêt hypothécaire sera déduite de la valeur nette des biens familiaux en cas de divorce, conservant ainsi cette valeur du côté de l’enfant. De plus, les versements sur le prêt hypothécaire peuvent aider le donateur à combler ses besoins futurs en matière de flux monétaires.

À l’avenir, il pourrait également être possible pour le parent qui donne le bien de renoncer à tout prêt hypothécaire au moment de la transmission du testament, sans incidence fiscale.

Aide que peut apporter un professionnel

Les dons d’actifs à des membres de la famille nécessitent une compréhension des répercussions financières, fiscales et juridiques potentielles. Nous vous recommandons de faire appel à votre avocat, à votre comptable et à votre conseiller financier, car chacun d’eux vous aidera à tenir compte de tous les aspects du don. Cela permettra de s’assurer que les questions de planification, juridiques et fiscales sont prises en compte dans les décisions prises.

 

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Foire aux questions

Un acte de donation est-il imposable au Canada?

• Un acte de donation est un document juridique rédigé avec l’aide d’un avocat afin de transférer officiellement la propriété d’un bien immobilier, d’espèces ou d’un autre actif. Le don est fait sans qu’on s’attende à ce qu’il soit payé ou remboursé maintenant ou à l’avenir.
• Selon l’actif donné, le transfert pourrait avoir des répercussions fiscales. Un exemple serait le don d’un terrain qui a pris de la valeur. La plus-value est imposable pour la personne qui fait le don au cours de l’année où il est fait.

 

Comment puis-je éviter les gains en capital lorsque j’hérite d’un bien au Canada?

• Le particulier qui hérite d’un bien n’est pas assujetti à l’impôt sur les gains en capital lorsqu’il reçoit un bien. C’est plutôt la succession du défunt qui doit payer l’impôt sur la plus-value du bien donné, tant à la date du décès du défunt qu’à la date du don, si la valeur a encore augmenté.
• La plus-value au décès n’est pas imposée lorsque le bénéficiaire est l’époux ou le conjoint de fait du défunt.

 

Que se passe-t-il lorsque des frères et sœurs héritent d’une maison ensemble?

• Selon la solidité de la relation entre les frères et sœurs, il est possible de décider ensemble si un seul ou plusieurs frères et sœurs utiliseront la maison eux-mêmes ou si la maison sera vendue ou louée. Souvent, si un frère ou sœur reçoit une valeur plus élevée de la maison, d’autres actifs de la succession pourraient être attribués à l’autre frère ou sœur conformément au testament du défunt afin que chaque frère ou sœur soit traité équitablement.
• En cas de désaccord entre les frères et sœurs, une médiation peut être nécessaire pour déterminer la meilleure façon de répartir la maison et sa valeur.
• Dans les cas où un enfant a déjà sa résidence principale, il pourrait ne pas être possible de protéger les gains sur le bien hérité contre les gains en capital futurs.

 

Puis-je éviter l’impôt sur les héritages lorsque je reçois la maison de mes parents?

• Le Canada n’a pas d’impôt sur les héritages en tant que tels. Il se peut que vos parents n’aient pas d’impôt à payer dans leur déclaration de revenus finale si la maison était admissible à l’exemption pour résidence principale pour toutes les années où elle a été détenue. Autrement, vos parents pourraient être assujettis à l’impôt sur leur déclaration de revenus finale en fonction de l’appréciation de la maison, pour les années qui n’étaient pas couvertes par l’exemption pour résidence principale.

 

Qui paie l’impôt sur les gains en capital sur les biens donnés?

• C’est le donateur d’un don, et non le bénéficiaire, qui est assujetti à l’impôt sur les gains en capital sur toute plus-value de la propriété, depuis le début de la propriété jusqu’au moment où il en fait don au bénéficiaire.

 

 

Avis juridique

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