Planification fiscale à l’aide de sociétés privées
Pierre Morin - 28 octobre 2022
As noted in our 2017 Federal Budget summary, the federal government indicated that it would review the use of certain tax planning strategies involving private corporations that it perceives unfairly reduce personal taxes of high-income earners through a variety of tax reduction strategies unavailable to other Canadians. On July 18, 2017, the government followed up on its review of private corporation taxation by releasing a consultation paper which sets out the nature of its concerns and proposed policy responses, which was open for consultation until October 2, 2017.
Mesures proposées
Les mesures proposées dans le document de consultation sont très diversifiées en ce qui concerne les répercussions possibles sur les sociétés privées. Elles touchent de nombreuses stratégies courantes de planification fiscale adoptées par des entreprises familiales et des sociétés professionnelles et visent à limiter bon nombre des avantages fiscaux actuels de la constitution en société. 1. Fractionnement de revenu
Le gouvernement est préoccupé par le recours généralisé à des stratégies de fractionnement de revenu impliquant une société privée, particulièrement dans les cas où des particuliers qui s’enrichissent ne participent pas activement aux activités de cette société. a) Élargissement de l’«impôt des enfants mineurs» (impôt sur le revenu fractionné)
Les propositions publiées en tant qu’ébauche de législation fiscale dans les documents de consultation comprennent un élargissement de l’impôt sur le revenu fractionné pour les enfants mineurs («kiddie tax») afin qu’il s’applique également aux adultes (peu importe l’âge) dans certaines circonstances après 2017, notamment : b) Restrictions concernant la multiplication de l’exonération cumulative des gains en capital
| 2. Revenu de placement passif
Les revenus de sociétés privées sous contrôle canadien exploitées activement sont généralement imposés au taux applicable aux petites entreprises, qui est beaucoup plus faible que le taux d’imposition maximal des particuliers. Par conséquent, dans la mesure où un propriétaire de petite entreprise ou un professionnel constitué en société conserve une partie de ses revenus dans la société, il pourra reporter une part significative de l’impôt jusqu’au moment où les fonds en seront retirés, ce qui donnera entre-temps à la société la possibilité d’investir ces fonds supplémentaires et d’en tirer des revenus.
Le gouvernement se préoccupe aussi du fait que les particuliers à revenu élevé aient recours à certaines stratégies fiscales complexes visant à réduire leur impôt sur le revenu, et ce, en convertissant en gains en capital à plus faible taux d’imposition des dividendes (et des salaires) qui auraient été autrement reçus de leur société privée. Bien qu’il y ait une règle anti-évitement qui traite les transactions entre les parties liées et dont l’objectif est de convertir les dividendes et les salaires en gains en capital à plus faible taux d’imposition, cette règle est souvent contournée si bien que le gouvernement propose d’y apporter des modifications pour régler ces pratiques de planification fiscale. Plus précisément, en date du document de consultation (le 18 juillet 2017), le gouvernement propose que : |