Le gouvernement du Canada publie la Mise à jour économique du printemps de 2026

Le 28 avril 2026, le gouvernement fédéral a publié sa Mise à jour économique du printemps intitulée « Un Canada fort pour tous ». Cette mise à jour présente plusieurs mesures portant sur l’abordabilité ainsi qu’un aperçu des politiques économiques et budgétaires.

Les principales propositions en matière d’impôt sur le revenu de la Mise à jour économique du printemps touchant les particuliers et les sociétés privées sont les suivantes :

Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées est un crédit d’impôt fédéral non remboursable conçu compenser les coûts supplémentaires associés à une invalidité grave et prolongée. Pour l’année d’imposition 2026, le montant du crédit est de 10 341 $, ce qui accorde une réduction de l’impôt fédéral pouvant aller jusqu’à 1 448 $. Pour avoir droit à ce crédit d’impôt, un particulier doit avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales qui limite sérieusement les activités qu’il est en mesure d’accomplir au quotidien.

Pour réduire les enjeux liés au processus de demande et améliorer l’accès au Crédit d’impôt pour personnes handicapées, la Mise à jour économique du printemps de 2026 comprend les propositions suivantes :

• Simplifier le processus de demande pour les personnes ayant reçu un diagnostic formel de certains troubles médicaux de longue durée.
• Élargir la liste des professionnels de la santé qui peuvent attester l’admissibilité au Crédit d’impôt pour personnes handicapées ainsi que les types de déficiences dont pourront attester d’autres professionnels de la santé.

Le processus de demande simplifié entrera en vigueur pour l’année d’imposition 2026 et les années d’imposition subséquentes. La liste élargie de médecins praticiens s’appliquera aux attestations d’admissibilité au Crédit d’impôt pour personnes handicapées émises pour l’année d’imposition 2027 et les années d’imposition suivantes.

Régime d’accession à la propriété

Le régime d’accession à la propriété (RAP) permet aux personnes admissibles de retirer jusqu’à 60 000 $ d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) pour l’achat ou la construction d’une première habitation admissible, ou d’une habitation pour une personne handicapée déterminée, sans devoir payer l’impôt sur les fonds retirés. Les sommes retirées dans le cadre du RAP doivent être remboursées à un REER sur une période d’au plus 15 ans, à compter de la deuxième année suivant le premier retrait.

Le gouvernement fédéral avait augmenté le délai de grâce relatif à la période de remboursement 15 ans pour le porter à cinq ans suivant le retrait, et ce, pour les participants ayant fait un premier retrait entre 2022 et 2025. Dans la Mise à jour économique du printemps de 2026, le gouvernement propose d’étendre ce délai de grâce de cinq ans aux participants qui font un premier retrait du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.

Fiducies collectives des employés

Une fiducie collective des employés (FCE) est un instrument fiduciaire défini utilisé pour faciliter la vente d’une entreprise privée à ses employés. Les FCE sont une nouvelle solution de planification de la relève pour les propriétaires d’entreprise qui offrent d’importants avantages fiscaux. Les particuliers peuvent avoir droit à une exonération d’impôt allant jusqu’à 10 millions de dollars sur les gains en capital réalisés à la vente d’une entreprise admissible à une FCE, sous réserve de certaines conditions. L’exonération d’impôt a été introduite dans l’Énoncé économique de l’automne 2023 à titre de mesure temporaire s’appliquant aux dispositions admissibles d’actions en faveur d’une FCE effectuées après 2023 et jusqu’à la fin de 2026.

La Mise à jour économique du printemps de 2026 propose de rendre cette exonération permanente.

Mesures annoncées antérieurement

La Mise à jour économique du printemps de 2026 confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec les mesures fiscales et connexes annoncées antérieurement qui suivent :

• Propositions législatives visant à simplifier le régime de placements admissibles pour les régimes enregistrés;
• Élargissement des règles anti-évitement propres aux fiducies personnelles ayant trait à la « règle des 21 ans »;
• Passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication et de transformation;
• Aborder la question des reports d’impôt au moyen de paliers de sociétés par la suspension du remboursement au titre de dividendes de sociétés privées sous contrôle canadien.

Pour en savoir plus sur ces propositions, et pour accéder au lien vers la Mise à jour économique, veuillez consulter le communiqué du ministère des Finances : Le gouvernement du Canada publie la Mise à jour économique du printemps de 2026 : Un Canada fort pour tous – Canada.ca

Pour lire un rapport spécial des Études économiques BMO, cliquez ici (en anglais seulement).

 

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