Planification fiscale pour les médecins - Les sociétés professionnelles

De nombreux médecins exercent leurs activités par l’entremise d’une personne morale afin de bénéficier des mêmes avantages que d’autres professionnels qui travaillent à leur compte et qui sont propriétaires d’une entreprise constituée en société. Cependant, les importantes modifications fiscales qui ont été apportées il y a quelques années et qui touchent les sociétés privées canadiennes peuvent avoir une incidence considérable sur les médecins propriétaires d’une société professionnelle ou ceux qui envisagent la constitution en société.

 

Les associations ou ordres professionnels provinciaux possèdent leurs propres règles et normes que doivent observer leurs membres désireux d’exercer leurs activités par l’entremise d’une société professionnelle. Tout comme les avocats, les comptables, les ingénieurs et les architectes, les médecins peuvent incorporer leurs pratiques dans le but de tirer profit de nombreux avantages fiscaux et autres. Toutefois, les modifications à la législation fiscale peuvent avoir une incidence sur la planification entreprise par de nombreux médecins constitués en société, et peut influer sur la décision de se constituer en société pour les médecins qui ne le sont pas déjà. Cet article présente un bref aperçu des avantages d’exercer la médecine par l’entremise d’une société professionnelle et des répercussions possibles des récents changements à la législation fiscale. Cependant, il est important de recueillir l’avis de conseillers juridiques et fiscaux indépendants relativement à votre situation particulière.

 

Avantages d’une société professionnelle

Une société professionnelle vous permet de bénéficier de certains avantages et opportunités, y compris :

 

Report d’impôts personnels

Le report de l’impôt sur le revenu des particuliers est l’une des principales raisons qui incitent les professionnels à se constituer en société. Les revenus d’une entreprise active laissés dans une société professionnelle (qui n’est pas une « entreprise de prestation de services personnels », c’està- dire, un employé constitué en société) sont imposés soit au taux applicable aux petites entreprises soit au taux général d’imposition des sociétés^1,2 , qui sont tous deux considérablement moins élevés que le taux d’imposition maximal des particuliers. En Alberta, par exemple, le taux d’imposition combiné fédéral-provincial des petites entreprises pour 2023 est de 11 % sur la première tranche de 500 000 $ de bénéfices et le taux général d’imposition combiné des sociétés est de 23 % tandis que le taux d’imposition maximal combiné des particuliers s’élève à 48 %.

 

En laissant une partie de vos revenus professionnels dans la société, vous reportez l’imposition du revenu des particuliers jusqu’au moment où les fonds en seront retirés. Par exemple, si un médecin pratiquant en Alberta laisse 200 000 $ de revenus dans sa société professionnelle, il peut reporter le paiement d’au plus 74 000 $ d’impôts [(48 % moins 11 %)  x 200 000 $] tant que les fonds ne seront pas retirés³. Le montant du report peut être réduit à 50 000 $ [(48 % moins 23 %) x 200 000 $] si la société professionnelle n’est pas admissible à la déduction pour petites entreprises. Le montant du report, soit 74 000 $ (ou 50 000 $), peut être investi et générer des revenus de placement supplémentaires pour  la société.

 

Toutefois, les modifications fiscales adoptées dans le budget fédéral de 2018 peuvent limiter l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises lorsqu’une société, ou une société associée, affiche un revenu de placement passif considérable, pour les années d’imposition qui commencent après 2018. Bien que ces modifications étaient un peu moins étendues et spectaculaires que celles initialement proposées dans le document de consultation de juillet 2017 par le gouvernement fédéral (qui auraient modifié l’imposition du revenu de placement au sein d’une société privée), elles auront une incidence sur de nombreuses sociétés professionnelles détenues par des médecins.

 

Plus précisément, ces mesures réduisent le plafond de la déduction accordée aux petites entreprises (pour la première tranche de 500 000 $ de bénéfice tiré d’une entreprise exploitée activement) de 5 $ pour chaque dollar de revenu de placement passif supérieur au seuil de 50 000 $. Par conséquent, dès que son revenu de placement passif atteint 150 000 $, une société n’a plus accès à la déduction accordée aux petites entreprises et doit alors payer l’impôt au taux général d’imposition des sociétés. Ces règles s’appliquent également à toutes les sociétés associées; essentiellement, toute société, ou groupe de sociétés, qui tire à la fois des revenus d’entreprise exploitée activement et des revenus de placement passif. Cela signifie qu’une société professionnelle qui génère, par elle-même ou par l’entremise d’une société associée, un revenu de placement passif de plus de 150 000 $ n’aura plus accès à la déduction accordée aux petites entreprises. Pour un médecin constitué en société en Alberta, cela se traduit par une diminution du report d’impôt pouvant aller jusqu’à 60 000 $ [(23 % moins 11 %) x 500 000 $], lorsque le bénéfice tiré de l’exploitation active d’une entreprise s’élève à 500 000 $ ou plus⁴.

Le budget fédéral de 2018 prévoit aussi une autre mesure similaire touchant les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») qui limite l’accès à l’avantage fiscal dont les SPCC peuvent profiter quand un dividende éligible est payé et que l’impôt remboursable est récupéré par la société⁵.

Fractionnement du revenu

Préalablement à l’élargissement des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné, effectives pour les années d’imposition 2018 et suivante, les médecins avaient souvent recours aux sociétés professionnelles pour faciliter le fractionnement de revenu entre les membres d’une même famille. En effet, les organismes de réglementation de nombreuses provinces autorisent les médecins à désigner leur conjoint, leurs enfants et même leurs parents comme actionnaires de leur société professionnelle, ce qui leur permet de leur verser des dividendes. Dans la mesure où le taux marginal d’imposition des membres de votre famille (de 18 ans ou plus) était moins élevé que le vôtre, vous pouviez ainsi réduire le fardeau fiscal global de la famille.

 

Cependant, depuis le 1er janvier 2018, un actionnaire (de tout âge) d’une société professionnelle qui ne respecte pas certaines exceptions particulières est maintenant assujetti aux règles élargies de l’impôt sur le revenu fractionné, de telle sorte que le taux d’imposition le plus élevé est appliqué aux dividendes qui lui sont versés directement ou par l’intermédiaire d’une fiducie familiale. Ainsi, la possibilité de fractionner le revenu et de réduire la charge fiscale familiale est maintenant très limitée. La société professionnelle pourrait toutefois se prévaloir de l’exception relative à la « participation active » du membre de la famille (âgé de 18 ans ou plus) à l’exploitation de l’entreprise dans l’année en cours ou pendant cinq années antérieures. Selon les lignes directrices fournies, la « participation active de façon régulière, continue et importante » représente en moyenne 20 heures par semaine. Par ailleurs, si vous avez 65 ans ou plus, votre société professionnelle sera normalement en mesure de verser des dividendes à votre conjoint sans que les règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné ne s’appliquent.

 

Si les membres de la famille ne sont pas admissibles aux exclusions sur la participation active décrites ci-dessus, il  est possible d’adopter d’autres structures de rémunération, comme par exemple, celle consistant à verser des salaires. Les salaires touchés par les membres de la famille ne sont pas assujettis aux règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné. Toutefois, la charge salariale doit être raisonnable pour que la société professionnelle puisse déduire les salaires aux fins de l’impôt.

La plupart des provinces ont adopté des mesures correspondantes à celles du fédéral pour limiter le fractionnement du revenu et l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises. Il est toutefois à noter que le gouvernement de l’Ontario et celui du Nouveau-Brunswick n’ont pas adopté de mesure équivalente à celle du gouvernement fédéral visant à récupérer la déduction accordée aux petites entreprises⁴ . Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour évaluer l’incidence de ces règles sur votre situation particulière, vu la complexité de celles-ci.

 

Souplesse en matière de rémunération

Le fait d’établir une société professionnelle offre au médecin d’autres possibilités de rémunération. Bien souvent, un médecin touchera de la société un salaire suffisant pour lui permettre d’effectuer chaque année la cotisation maximale à son régime enregistré d’épargne-retraite (« REER »). S’il lui faut des revenus supplémentaires pour faire face à ses besoins courants, la société peut ensuite les lui verser sous forme de dividendes.

Si vous avez 40 ans ou plus, vous voudrez peut-être ouvrir un régime de retraite individuel (« RRI »); c’est un plan de retraite à prestations déterminées, constitué exclusivement pour vous (ou vous et votre conjoint). Un RRI vous permet d’accumuler plus de fonds pour votre retraite car les plafonds de cotisation sont plus élevés que pour un REER; pour financer ce RRI, la société verse des cotisations déductibles d’impôt. À la lumière des récentes modifications en matière d’impôt susmentionnées qui limitent l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises, cette stratégie peut représenter un avantage supplémentaire.

 

Paiement de dépenses professionnelles non déductibles par la société

Pourvu qu’il n’en découle pas un avantage pour l’actionnaire, il peut être avantageux de faire payer par la société professionnelle certaines dépenses non déductibles, telles que des primes d’assurance-vie ou les frais de représentation   . Il est en effet avantageux de faire acquitter les frais de ce genre par la société car, ses bénéfices étant moins imposés que les revenus personnels, elle emploiera moins de revenus avant impôt pour régler ces sommes.

 

Emprunts à des conditions fiscalement avantageuses

Si vous devez par ailleurs contracter des dettes personnelles, telles qu’un emprunt hypothécaire ou une marge de crédit, vous pourriez peut-être plutôt emprunter à court terme des fonds à votre société, à un taux particulièrement avantageux. Un prêt à un actionnaire contracté à cette fin n’entraîne aucun impôt immédiat. Toutefois, il doit être remboursé avant la fin de l’année qui suit la fin de l’année d’imposition de la société au cours de laquelle les fonds ont été empruntés. Si le prêt n’est pas remboursé dans les délais impartis (ou s’il est remboursé et que le montant est de nouveau emprunté), il sera ajouté à votre revenu et imposé à votre taux marginal.

Il est toutefois essentiel de prendre note que vous pouvez être assujetti à l’impôt sur un avantage sur intérêt si le taux du prêt consenti à l’actionnaire est inférieur au taux prescrit par l’Agence du revenu du Canada (« ARC »). Le taux prescrit courant est affiché sur le site de l’ARC, à https://www.canada. ca/fr/agence-revenu/services/impot/taux-interet-prescrits.html

 

Exonération pour gains en capital

L’exonération pour gains en capital réalisés à la disposition d’actions admissibles de petite entreprise peut être disponible à la vente d’actions d’une société professionnelle ou au décès de l’actionnaire, jusqu’à un maximum cumulatif de 971 190 $ (en 2023). Toutefois, les actions pourraient ne pas être admissibles lorsque d’importants éléments d’actif ne servant pas à l’exploitation d’une entreprise se sont accumulés dans la société, étant donné que certains critères touchant les éléments d’actif et les périodes de détention doivent être respectés pour donner droit à l’exonération. Par ailleurs, la disponibilité de l’exonération peut être limitée pour les médecins puisqu’ils sont souvent incapables de vendre leur société. Même si une vente est possible, un acheteur préférera généralement acquérir les actifs d’une société professionnelle plutôt que ses actions.

 

Pour de plus amples renseignements sur les critères d’admissiblité à l’exonération pour gains en capital, consulter notre publication intitulée Planification fiscale pour l’entreprise familiale.

 

Protection de l’actif

L’existence d’une société professionnelle ne réduit en aucune façon la responsabilité professionnelle (en cas de poursuites pour faute ou négligence, par exemple), mais elle peut offrir une certaine protection contre des réclamations de créanciers de la société.

 

Autres points à considérer

Les importantes mesures fiscales touchant les sociétés privées peuvent réduire de façon significative les avantages fiscaux que procuraient les sociétés professionnelles. En outre, la création et le fonctionnement d’une société professionnelle posent certaines difficultés et entraînent des frais d’établissement et des dépenses récurrentes pour l’administration et la production de déclarations d’impôt, auxquelles s’ajoutent des charges sociales dans certaines provinces.

Les médecins en début de carrière doivent souvent affecter la majeure partie de leurs revenus au développement de leurs affaires et au remboursement de dettes, en plus du financement de leurs besoins courants. Dans la mesure où une société n’est pas encore rentable, toute perte subie par une entreprise non constituée en personne morale peut être appliquée au revenu personnel provenant d’autres sources. De plus, puisque nombre d’avantages (fiscaux) de la constitution en société dépendent de la rentabilité et du maintien des profits excédentaires dans la société, de nombreux jeunes médecins en début de carrière voudront peut-être attendre d’avoir des revenus excédentaires à laisser dans la société avant de constituer une société professionnelle.

Conclusion

Pratiquer la médecine par l’intermédiaire d’une société professionnelle peut comporter de nombreux avantages, mais amène son lot d’éléments complexes et de questions fiscales, en particulier en raison des importantes modifications à la législation fiscale touchant les sociétés privées. Compte tenu des avantages fiscaux réduits et des complexités supplémentaires associées à une société (les règles et exigences varient selon les organismes de réglementation provinciaux), il est prudent de demander l’avis de conseillers juridiques et fiscaux indépendants sur votre situation particulière. 

 

¹ La déduction fédérale accordée aux petites entreprises s’applique à la première tranche de 500 000 $ de revenu d’une entreprise exploitée activement au Canada par une société privée sous contrôle canadien (« SPCC »). La déduction doit être partagée avec les SPCC associées et peut être récupérée dans le cas des « grandes » sociétés dont le capital imposable du groupe de sociétés associées dépasse 10 millions de dollars (et est entièrement éliminée lorsque le capital imposable du groupe de sociétés associées dépasse 50 000 $ pour les années d’imposition commençant le ou après le 7 avril 2022, date du budget fédéral de 2022) ou, comme il est précisé ici, lorsque le revenu de placement passif de la société (ou du groupe de sociétés associées) dépasse 50 000 $ annuellement. Les provinces et territoires proposent également des taux réduits pour 2018, généralement pour la première tranche de 500 000 $ à l’exception de la Saskatchewan (600 000 $) pour 2023. Les résidents du Québec doivent prendre note des restrictions touchant l’admissibilité à la déduction provinciale accordée aux petites entreprises, notamment pour les sociétés qui ne font pas partie du secteur primaire ou manufacturier, à moins que le nombre d’heures payées durant l’année aux employés par la société soit d’au moins 5 500 heures.

² Les lois fiscales régissant la déduction accordée aux petites entreprises comportent des règles prévues pour limiter le recours abusif à la déduction. Les modifications proposées dans le budget fédéral de 2016 ont permis d’élargir ces règles, car le gouvernement était préoccupé par certaines structures de sociétés de personnes ou par actions qui permettaient de multiplier le recours à la déduction accordée aux petites entreprises. Le budget fédéral de 2016 présentait aussi des règles anti-évitement faisant en sorte que les sociétés associées ne pouvaient éviter la limite de capital imposable. Ces règles assuraient que le revenu de placement tiré de l’entreprise active d’une société associée soit inadmissible à la déduction accordée aux petites entreprises, dans certains cas.

³ Cela suppose que le professionnel gagne un revenu imposable de toute provenance suffisant pour assujettir par ailleurs le revenu supplémentaire conservé dans la société au taux marginal le plus élevé.

⁴ Dans l’exemple, on suppose que l’Alberta suit les modifications fiscales apportées dans le cadre du budget fédéral de 2018 pour limiter l’accès aux déductions accordées aux petites entreprises. Notamment, les gouvernements de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick ont annoncé qu’ils n’avaient pas l’intention d’adopter des mesures équivalentes à la nouvelle restriction fédérale, de sorte que les petites entreprises admissibles de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick auront toujours droit à la déduction provinciale accordée aux petites entreprises et ne sont pas visées par une récupération semblable aux fins de la déclaration de revenus provinciale.

⁵ Le taux d’imposition des sociétés sur le revenu de placement passif s’approche du taux d’imposition des particuliers le plus élevé. La société peut obtenir le remboursement d’une tranche de cet impôt lorsque des dividendes imposables sont versés à un actionnaire. Précédemment, une société peut obtenir le remboursement d’impôts payés sur le revenu de placement même lorsqu’elle verse des dividendes déterminés plus faiblement imposés, provenant du revenu tiré d’une entreprise exploitée activement assujettie au taux d’imposition général des sociétés. Aux termes des modifications adoptées dans le budget fédéral de 2018, pour les années d’imposition qui commencent en 2018 et après, un remboursement de l’impôt remboursable n’est disponible que dans les cas où une société privée verse des dividendes non déterminés assujettis à un taux d’imposition plus élevé, sauf à la suite du versement de dividendes déterminés si l’impôt remboursable provient de dividendes de portefeuille déterminés reçus par la société.

 

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