Nouvelles exigences en matière de déclaration pour les fiducies

Les fiducies sont de puissants instruments en matière de planification fiscale et successorale. De manière générale, une fiducie est une relation entre un constituant et un fiduciaire¹, selon laquelle le fiduciaire détient des biens transférés par le constituant au profit des bénéficiaires désignés par le constituant. Les fiducies peuvent faire partie intégrante d’une planification et aider à rencontrer d’importants objectifs. La présente publication porte sur les exigences en matière de déclaration pour les fiducies, y compris les changements qui seront apportés à ces exigences pour les années d’imposition se terminant le 31 décembre 2023 après.

 

Aux fins de l’impôt, une fiducie est considérée comme un contribuable (individu), ce qui oblige le fiduciaire à respecter un certain nombre d’exigences en matière de déclaration. Dans son budget de 2018² , le gouvernement fédéral a proposé d’élargir  ces exigences en matière de déclaration. À la suite d’itérations successives ayant retardé la date de mise en œuvre, un projet de loi a été publié le 4 novembre 2022. Ce dernier propose que ces nouvelles exigences en matière de déclaration soient applicables aux années d’imposition se terminant le 31 décembre 2023 et après. Puisque la plupart des fiducies ont une fin d’exercice, aux fins fiscales, qui correspond à l’année civile, les nouvelles exigences seront pertinentes pour plusieurs fiduciaires quand ils prépareront leur déclaration de revenus de fiducie pour l’année 2023.

En quoi consistent les règles actuelles?

Pour les années d’imposition se terminant le 30 décembre 2023 ou avant, une fiducie (inactive) qui ne touche pas de revenu ou qui ne fait pas de distributions au cours de l’année n’est généralement pas tenue de produire une déclaration de revenus annuelle (T3). Au contraire, si la fiducie a de l’impôt à payer ou si elle distribue la totalité ou une partie de son revenu ou de son capital à ses bénéficiaires, une déclaration T3 doit être produite. À l’heure actuelle, les fiduciaires ne sont pas tenus de divulguer annuellement l’identité des constituants, fiduciaires ou bénéficiaires. Dans les cas où la fiducie détient simplement des biens et n’a pas reçu et\ou distribué de revenu au cours de l’année, le fiduciaire  ne prépare et ne produit habituellement pas de déclaration de revenus de la fiducie pour l’année en question.

En quoi consistent les nouvelles règles?

Afin d’améliorer la collecte de renseignements sur la propriété réelle, le budget de 2018 et le projet de loi subséquent ont proposé une série de nouvelles exigences en matière de déclaration pour les fiducies, à savoir :

• les « fiducies expresses » (voir ci-dessous) doivent produire une déclaration de revenus pour chaque année d’imposition, peu importe le revenu ou les distributions aux bénéficiaires, sous réserve de certaines exceptions;
• ces fiducies doivent divulguer des renseignements détaillés sur les constituants, les fiduciaires, les bénéficiaires et les personnes qui pourraient exercer un contrôle sur les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou du capital de la fiducie (p. ex., les protecteurs), notamment :
  • le nom;
  • l’adresse;
  • la date de naissance;
  • le territoire de résidence; et
  • le numéro d’identification du contribuable (comme le numéro d’assurance sociale [NAS], le numéro de compte de fiducie, le numéro d’entreprise ou le numéro d’identification du contribuable utilisé dans un territoire étranger, selon le cas).

Toutefois, les renseignements assujettis au secret professionnel du notaire ou de l’avocat sont exclus de ces nouvelles exigences en matière de déclaration.

Qui est touché par les nouvelles règles?

Les nouvelles règles s’appliquent aux fiducies expresses (ou, aux fins du droit civil, à toute fiducie autre qu’une fiducie établie par la loi ou par jugement), sous réserve de certaines exceptions³. L’Agence du revenu du Canada (ARC) considère qu’une fiducie expresse est « une fiducie créée avec l’intention expresse du constituant, habituellement établie par écrit (contrairement à une fiducie résultante ou constructive, ou à certaines fiducies réputées survenir en vertu des dispositions d’une loi). » De plus, il est important de noter que ces propositions s’appliqueront désormais à une entente dans le cadre de laquelle une fiducie peut raisonnablement être considérée comme un mandataire de ses bénéficiaires en ce qui a trait à toutes les transactions visant l’ensemble des biens de la fiducie (c.-à-d., une fiducie simple).

Quelles sont les pénalités en cas de non-conformité?

Les pénalités en cas de non-conformité peuvent être importantes.

Le défaut de produire une déclaration de revenus ou de fournir les informations exigées en temps opportun peut entraîner une pénalité de 25 $ par jour, jusqu’à concurrence de 2 500 $ par année (pénalité minimale de 100 $). Toutefois, dans certaines circonstances, des pénalités plus sévères peuvent s’appliquer, égales au montant le plus élevé de :

• 2 500 $; et
• 5 % de la valeur la plus élevée (à tout moment de l’année) de l’ensemble des biens détenus par la fiducie pendant la période de temps.

Ces pénalités plus sévères s’appliquent à toute personne ou société de personnes qui :

• ne se conforme pas à une demande de produire une déclaration de revenus de fiducie; ou
• sciemment ou dans des circonstances assimilables à une faute lourde :
  • fait ou accepte de faire une fausse déclaration, ou relativement à une omission dans la déclaration de revenus de la fiducie; ou
  • ne produit pas de déclaration de revenus de fiducie.

Demander conseil

Les nouvelles exigences en matière de déclaration augmentent considérablement le nombre de fiducies assujetties aux exigences annuelles de déclaration de revenus, ainsi que la quantité de renseignements que les fiduciaires sont tenus de recueillir et de divulguer. De plus, les fiduciaires s’exposent à des pénalités potentiellement sévères s’ils ne se conforment pas à ces nouvelles exigences. Par conséquent, il est recommandé que les fiduciaires, de toute fiducie, communiquent avec leurs conseillers fiscaux et/ou juridiques pour vérifier si les nouvelles règles les concerneront et, le cas échéant, commencer à recueillir immédiatement les renseignements d’identification nécessaires, pour assurer leur conformité pour les années d’imposition 2023 et suivantes. Les fiduciaires peuvent également envisager la liquidation de toute fiducie inactive (y compris les ententes de fiducie simple) avant la fin de 2022, puisque les fiducies qui sont liquidées avant la fin de 2022 ne seront pas assujetties à ces nouvelles règles.

Il est également recommandé que les personnes qui envisagent d’établir une fiducie choisissent soigneusement la ou les personnes nommées fiduciaires. La nomination d’un fiduciaire corporatif, comme la Société de fiducie BMO, peut procurer une tranquillité d’esprit considérable compte tenu des responsabilités qui sont en constante évolution.

 

 

Les obligations en matière de déclaration et de divulgation de l’information liée aux fiducies, contenues dans la présente publication, peuvent ou non s’appliquer à votre situation. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter votre fiscaliste et votre conseiller juridique indépendants, afin de déterminer quelles obligations de déclaration annuelle s’appliquent à votre situation et vous assurer d’une documentation adéquate.
¹ Ou un patrimoine d’affectation, autonome et distinct en vertu du Code civil du Québec.
² Le gouvernement du Québec a annoncé que ses lois et règlements fiscaux seront modifiés de manière à intégrer les changements relatifs aux fiducies apportés aux lois et règlements du fédéral, et ce, conformément à ses principes généraux, sous réserve de certaines exceptions (comme les pénalités applicables).
³ Les types de fiducies ci-dessous font exception aux nouvelles exigences en matière de déclaration :

• les fiducies de fonds commun de placement, les fonds réservés et les fiducies principales;

• les fiducies régies par des régimes enregistrés (p. ex., régime de participation différée aux bénéfices, régime de pension agréé collectif, régime enregistré d’épargne-invalidité, régime enregistré d’épargne-études, régime de pension agréé, fonds enregistrés de revenu de retraite, régime enregistré d’épargne-retraite, et compte d’épargne libre d’impôt);

• les comptes en fidéicommis ou en fiducie des avocats;

• les fiducies cotées en bourse, dont toutes les parts sont cotées à une bourse de valeurs désignée;

• les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personne handicapée;

• les fiducies admissibles à titre d’organismes à but non lucratif ou d’organismes de bienfaisance enregistrés;

• les fiducies qui existent depuis moins de trois mois (à la fin de l’année);

• les fiducies qui détiennent moins de 50 000 $ en actifs tout au long de l’année d’imposition (à condition que ces actifs se limitent aux dépôts, aux titres de créance gouvernementaux et aux titres cotés); et

• d’autres fiducies déterminées.

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