Nouvelles exigences en matière de déclaration pour les fiducies

Les fiducies sont de puissants instruments en matière de planification fiscale et successorale. De manière générale, une fiducie est une relation entre un constituant et un fiduciaire1 selon laquelle le fiduciaire détient des biens transférés par le constituant au profit des bénéficiaires désignés par le constituant. À l’aide de ce cadre général, diverses ententes sont possibles et d’importants objectifs de planification peuvent être atteints. La présente publication porte sur les exigences en matière de déclaration de revenus pour les fiducies, notamment les changements récents apportés à ces exigences pour les années d’imposition des fiducies se terminant le 31 décembre 2023 et celles d’après.

 

Aux fins de l’impôt, une fiducie est considérée comme un contribuable (individuel), ce qui implique que le fiduciaire doit respecter un certain nombre d’exigences en matière de déclaration de revenus. Dans son budget de 2018, le gouvernement fédéral2 a proposé d’élargir ces exigences en matière de déclaration de revenus. À la suite d’itérations successives ayant retardé la date de mise en œuvre, ces nouvelles exigences en matière de déclaration sont maintenant applicables aux années d’imposition se terminant le 31 décembre 2023 et après. Puisque la plupart des fiducies préconisent une fin d’exercice qui correspond à l’année civile aux fins de l’impôt, les nouvelles exigences sont pertinentes pour la plupart des fiduciaires quand ils prépareront leur déclaration de revenus de fiducie pour l’année 2023.

En quoi consistaient les anciennes règles?

Pour les années d’imposition se terminant le 30 décembre 2023 ou avant, une fiducie (inactive) qui ne touche pas de revenu ou qui ne fait pas de distributions au cours de l’année n’est généralement pas tenue de produire une déclaration de revenus annuelle (T3). À l’inverse, si la fiducie doit payer de l’impôt ou si elle distribue la totalité ou une partie de son revenu ou de son capital à ses bénéficiaires, une déclaration T3 doit être produite. Auparavant, les fiduciaires n’étaient pas tenus de divulguer annuellement l’identité des constituants, fiduciaires ou bénéficiaires. Dans les cas où la fiducie détient simplement des biens et n’avait pas touché ou distribué de revenu au cours de l’année, le fiduciaire ne préparait et ne produisait habituellement pas de déclaration de revenus de la fiducie pour l’année en question.

En quoi consistent les nouvelles règles?

Afin d’améliorer la collecte de renseignements sur la propriété effective, la loi récemment promulguée a mis en place une série de nouvelles exigences en matière de déclaration pour les fiducies, notamment les suivantes :

• les « fiducies explicites » doivent produire une déclaration de revenus pour chaque année d’imposition, peu importe le revenu ou les distributions aux bénéficiaires, sous réserve de certaines exceptions;
• ces fiducies doivent divulguer des renseignements détaillés sur les constituants, les fiduciaires, les bénéficiaires et les personnes qui pourraient exercer un contrôle sur les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou du capital de la fiducie (p. ex., les protecteurs), notamment :
  • le nom;
  • l’adresse;
  • la date de naissance;
  • le territoire de résidence;
  • le numéro d’identification du contribuable (comme le numéro d’assurance sociale [NAS], le numéro de compte de fiducie, le numéro d’entreprise ou le numéro d’identification du contribuable utilisé dans un territoire étranger, selon le cas)

Toutefois, les renseignements assujettis au secret professionnel du notaire ou de l’avocat sont exclus de ces nouvelles exigences en matière de déclaration.

Qui est touché par les nouvelles règles?

Les nouvelles règles s’appliquent aux fiducies explicites (ou, aux fins du droit civil, à toute fiducie autre qu’une fiducie établie par la loi ou par jugement), sous réserve de certaines exceptions.3 L’Agence du revenu du Canada (ARC) considère qu’une fiducie explicite est « une fiducie créée avec l’intention expresse du constituant, habituellement établie par écrit (par opposition à une fiducie par déduction ou fiducie constructoire, ou à certaines fiducies réputées découler d’un acte législatif). » De plus, il est important de noter que ces exigences en matière de déclaration s’appliqueront désormais à une entente dans le cadre de laquelle une fiducie peut raisonnablement être considérée comme un mandataire de ses bénéficiaires en ce qui a trait à toutes les transactions visant l’ensemble des biens de la fiducie (c.-à-d., une fiducie simple), même lorsqu’aucun revenu n’a été enregistré par la fiducie et qu’elle ne doit pas payer d’impôt.

Bien que les fiducies aient toujours été assujetties aux obligations liées à la déclaration T3, plusieurs contrats de fiducie qui ont été exemptés des règles de déclaration des fiducies (comme les simples fiducies ou les fiducies formelles qui n’ont pas de revenu à déclarer au cours de l’année) devront désormais faire l’objet d’une déclaration annuelle. Vous vous demandez peut-être si les nouvelles règles de déclaration des fiducies pour les déclarations T3 s’appliquent à vous. Commençons par quelques questions que vous pouvez vous poser pour voir si vous détenez un contrat ou une fiducie formelle qui pourraient être assujettis à cette nouvelle obligation de déclaration des fiducies :

• Avez-vous établi un compte bancaire en fiducie pour un enfant ou un petit-enfant?2 500 $; et
• Avez-vous mis sur pied une société pour détenir un simple titre de propriété sur un bien immobilier afin qu’il puisse être détenu séparément des autres biens immobiliers que vous possédez?
• Avez-vous établi une fiducie pour votre chalet familial?
• Est-ce que vous ou votre conjoint ou conjoint de fait avez transféré votre portefeuille de placements ou d’autres actifs dans une fiducie?
• Avez-vous ajouté une autre personne, comme votre enfant, à titre de copropriétaire d’un compte bancaire ou d’un compte de placement afin d’éviter les frais d’homologation à votre décès?
• Avez-vous ajouté une autre personne à titre de copropriétaire d’un bien immobilier afin d’éviter les frais d’homologation à votre décès? (Ce scénario est courant lorsqu’un parent a ajouté un enfant en titre conjoint à un terrain ou à un autre bien immobilier afin de contourner l’exigence d’homologation au décès du parent.)
• Êtes-vous cosignataire du financement et êtes-vous inscrit sur le titre de propriété en tant que copropriétaire dans le but d’obtenir du financement hypothécaire? (Ce scénario est courant lorsqu’un enfant achète une maison et que le parent est inscrit sur le titre de propriété pour aider l’enfant à obtenir du financement.)

Si vous avez répondu oui à l’une des questions ci-dessus, vous devrez peut-être produire une déclaration de revenus des fiducies T3 chaque année à l’égard de ce contrat de fiducie, même si aucun revenu n’a été gagné dans la fiducie, ou si le revenu gagné sera déclaré par une institution financière au titulaire du compte. Les scénarios ci dessus sont des exemples de situations où une fiducie explicite peut avoir été créée et donc être assujettie aux nouvelles règles de déclaration.

C’est une question de fait qui vise à savoir si une fiducie explicite a été créée dans le cadre d’une entente de propriété sans preuve écrite de sa création, par exemple lorsqu’il n’y a pas d’acte de fiducie officiel. De plus, les fiducies explicites décrites ci-dessus ne seront pas toutes assujetties aux exigences de déclaration si elles répondent à l’une des nouvelles exceptions énoncées dans la législation fiscale. Par exemple, lorsqu’un compte bancaire est établi en fiducie pour un mineur, il peut s’agir d’une fiducie explicite qui peut nécessiter la production d’une déclaration de revenus des fiducies T3. Toutefois, comme il est indiqué ultérieurement, si le compte ne contient que des espèces et qu’il affiche un solde de moins de 50 000 $ tout au long de l’année; il sera exempté de la nouvelle exigence en matière de déclaration des fiducies pour l’année. Les règles sont complexes et nécessitent des conseils spécialisés. Veuillez consulter un fiscaliste ou conseiller juridique indépendant pour obtenir des conseils au sujet de votre situation, car les pénalités en cas de non-conformité aux exigences de production d’une déclaration pour les fiducies peuvent être importantes.

Quelles sont les pénalités en cas de non-conformité?

Le défaut de produire une déclaration de revenus ou de fournir les informations exigées en temps opportun peut entraîner une pénalité de 25 $ par jour, jusqu’à concurrence de 2 500 $ par année (pénalité minimale de 100 $). Toutefois, dans certaines circonstances, des pénalités plus sévères peuvent s’appliquer, elles seront équivalentes au montant le plus élevé parmi les suivants :

• une pénalité de 2 500 $;
• une pénalité correspondant à 5 % de la valeur la plus élevée (à tout moment de l’année) de l’ensemble des biens détenus par la fiducie pendant la période de temps.

Ces pénalités plus sévères s’appliquent à toute personne ou société de personnes qui :

• ne se conforme pas à une demande de produire une déclaration de revenus de fiducie;
• sciemment ou dans des circonstances assimilables à une négligence grave :
  • fait ou accepte de faire une fausse déclaration, ou relativement à une omission dans la déclaration de revenus de la fiducie;
  • ne produit pas de déclaration de revenus de fiducie.

Demander conseil

Les nouvelles exigences en matière de déclaration pour les fiducies augmentent considérablement le nombre de fiducies assujetties aux exigences annuelles de déclaration de revenus, ainsi que la quantité de renseignements que les fiduciaires sont tenus de recueillir et de divulguer annuellement. De plus, les fiduciaires s’exposent à des pénalités potentiellement sévères s’ils ne se conforment pas aux nouvelles exigences en matière de déclaration. Par conséquent, il est recommandé que les fiduciaires, de toute fiducie, consultent leurs conseillers fiscaux ou juridiques pour vérifier si les nouvelles règles les concerneront et, le cas échéant, recueillent immédiatement les renseignements nécessaires, pour assurer leur conformité pour l’année d’imposition 2023 et les subséquentes avant la date limite (le 2 avril 2024 pour les fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2023.4 Les fiduciaires peuvent également envisager la liquidation de toute fiducie inactive (y compris les contrats de fiducie sans valeur) afin d’échapper aux obligations de déclaration futures (après 2023). 

Il est également recommandé que les personnes qui envisagent d’établir une fiducie choisissent soigneusement la ou les personnes nommées fiduciaires. La nomination d’un fiduciaire corporatif, comme la Société de fiducie BMO, peut procurer une tranquillité d’esprit considérable compte tenu des responsabilités en constante évolution s’appliquant aux fiduciaires.

 

 

Les obligations en matière de déclaration et de divulgation de l’information liée aux fiducies, contenues dans la présente publication, peuvent ou non s’appliquer à votre situation. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter votre fiscaliste et votre conseiller juridique indépendants, afin de déterminer quelles obligations de déclaration annuelle s’appliquent à votre situation et vous assurer d’une documentation adéquate.

¹ Ou un patrimoine d’affectation, autonome et distinct en vertu du Code civil du Québec.

² Le gouvernement du Québec a modifié ses lois et règlements fiscaux de manière à intégrer les changements relatifs aux fiducies apportés aux lois et règlements du fédéral, et ce, conformément à ses principes généraux, sous réserve de certaines exceptions (comme les pénalités applicables).

³ Les types de fiducies ci-dessous font exception aux nouvelles exigences en matière de déclaration :

• les fiducies de fonds d’investissement, les fiducies de fonds distincts et les fiducies globales;

• les fiducies régies par des régimes enregistrés (p. ex., régime de participation différée aux bénéfices, régime de pension agréé collectif, régime enregistré d’épargne-invalidité, régime enregistré d’épargne-études, régime de pension agréé, fonds enregistrés de revenu de retraite, régime enregistré d’épargne-retraite, compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété et compte d’épargne libre d’impôt);

• les comptes généraux en fidéicommis d’avocats et de notaires;

• les fiducies cotées en bourse, dont toutes les parts sont cotées à une bourse de valeurs désignée;

• les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personne handicapée;

• les fiducies admissibles à titre d’organismes à but non lucratif ou d’organismes de bienfaisance enregistrés;

• les fiducies qui existent depuis moins de trois mois (à la fin de l’année);

• les fiducies qui détiennent moins de 50 000 $ en actifs tout au long de l’année d’imposition (à condition que ces actifs se limitent aux espèces, aux titres de créance et aux titres cotés);

• d’autres fiducies déterminées.

⁴ Prorogée jusqu’au lundi 2 avril 2024, étant donné que que le 30 mars 2024 tombe durant la fin de semaine.

 

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