Pierre Fortin

Conseiller en placement principal

Adresse

BMO Nesbitt Burns
1850, rue Panama
Bureau 400
Brossard, QC
J4W 3C6
Carte

Contactez-moi

Amour, mariage... et contrats




 
Pour les nouveaux fiancés, l’avenir ressemble à un conte de fées placé sous le signe du bonheur conjugal. Cependant, en amour comme en mariage, la loi donne d’une main et reprend de l’autre. Cet article montre comment un contrat de mariage (ou contrat prénuptial) peut vous aider à protéger vos biens en cas de divorce. 


 

Contrats de mariage

En cas de divorce, suivant les circonstances, chaque ex-époux peut avoir droit à la moitié des biens appartenant à l’autre qui ont été acquis ou accumulés pendant le mariage

1 . Les seuls biens indivisibles au moment du divorce sont ceux qu’un conjoint a reçus en cadeau ou en héritage durant le mariage et qu’il a conservés dans son propre patrimoine (autrement dit, qu’il n’a pas intégrés au patrimoine familial) pendant le mariage. Afin de contourner la loi qui régit le partage des biens acquis et accumulés au moment de la rupture du mariage, de nombreux couples passent un contrat de mariage

2 . Celui-ci a pour but de soustraire à l’application des lois provinciales la division des biens entre époux en cas de rupture du mariage

3 . L’objectif d’un contrat de mariage est d’empêcher la loi sur l’égalisation des biens familiaux nets (et les autres lois concernant le partage des biens entre époux en cas de divorce) de s’appliquer.

Les contrats de mariage sont habituellement signés avant le mariage (d’où l’expression « contrat prénuptial »). Ils peuvent également être signés ou modifiés en tout temps pendant le mariage. Les contrats de mariage traitent des dispositions à prendre non seulement en cas de divorce, mais aussi en cas de décès d’un des deux époux. Le contrat de mariage et le testament doivent alors être cohérents l’un avec l’autre. Les contrats de mariage ont préséance sur les testaments (comme tous les contrats), et le testament doit être conforme aux clauses du contrat de mariage. Par exemple, le legs que vous laissez à votre époux survivant dans votre testament ne doit pas être plus généreux que celui que vous lui laissez dans le contrat de mariage, sauf si ce dernier le permet. Habituellement, le testament indique que le testateur est partie à un contrat de mariage existant, en précisant la date de celui-ci.
 

Différences entre les provinces

Peu importe l’âge des futurs époux, les raisons de signer un contrat de mariage sont nombreuses. Le droit provincial de la famille « neutralise » la différence de valeur nette entre les biens acquis ou accumulés par chaque époux pendant le mariage, calculée à la date d’évaluation (soit la date de séparation)4 .

 
Au Québec, un contrat de mariage fait intervenir le régime juridique (par exemple la séparation de biens ou la société d’acquêts) que les époux ont choisi d’appliquer au partage des biens en cas de dissolution du mariage. Dans toutes les autres provinces, un contrat de mariage sert habituellement à empêcher (du moins en partie) la loi de régir la division des biens en cas de divorce. Les jeunes mariés provenant de familles aisées qui en sont à leur première union sont souvent encouragés à demander à leur fiancé ou à leur fiancée de signer un tel contrat. Étant donné qu’un contrat de mariage a pour effet de soustraire le mariage à l’application du droit provincial de la famille, il est important de bien connaître les normes acceptables de la province pour assurer la validité et le caractère exécutoire du contrat. Par exemple, si le partage des biens ne permet pas à un époux divorcé ou survivant de subvenir suffisamment à ses besoins, le tribunal peut exercer sa compétence et intervenir en faveur de cet époux. 


Le domicile matrimonial

Parmi les biens, le domicile matrimonial (« domicile ») fait figure de « vache sacrée ». Il est traité différemment de tous les autres types de biens dans le cadre du droit de la famille. Les époux ont des droits égaux de possession et d’occupation du domicile, peu importe le titre de propriété. Lorsque les deux époux sont propriétaires du domicile, aucun ne peut vendre ou hypothéquer celui-ci sans le consentement écrit de l’autre. C’est pourquoi le contrat de mariage contient une section qui traite expressément du domicile matrimonial. Ainsi, même si le contrat de mariage peut empêcher, au moins en partie, un époux non propriétaire de recevoir une part de la valeur du domicile, une disposition du contrat qui viserait à limiter les droits de l’époux de posséder et d’occuper le domicile est inapplicable. L’occupation respective du domicile par les époux et les modalités à court et à long terme permettant d’y résider seront déterminées par le tribunal au moment de la rupture du mariage et dépendront de nombreux facteurs, dont l’âge des enfants et les situations qui les concernent.


Demander conseil à un professionnel

Les contrats de mariage ne sont pas réservés aux gens riches et célèbres. Il s’agit de contrats ayant force obligatoire et exécutoire qui, bien rédigés, offrent une solution de rechange avantageuse à une comparution devant le tribunal en cas de litige. Si vous songez au mariage et vous souciez de protéger vos biens en cas de divorce, consultez un avocat spécialisé en droit de la famille pour savoir comment un contrat de mariage peut vous y aider.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre conseiller financier BMO.
 


1 Le Code civil du Québec diffère du droit de la famille ou du droit matrimonial en vigueur dans les provinces de common law. 

2 Au Québec, comme nous l’expliquons brièvement par la suite, les contrats de mariage fonctionnent différemment. 

3 La rupture du mariage intervient SOIT en cas de séparation ou de divorce, SOIT en cas de décès, chaque type d’événement ayant des conséquences particulières du point de vue de la division des biens. Le présent article traite essentiellement de la rupture du mariage découlant d’une séparation ou d’un divorce. 

4 La mesure qui s’applique par défaut en vertu des lois du Québec peut différer

« Précédent